, 1991 et 1992 ; que le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées

Y..., consommateur, dans son courrier du 22 juillet 1992, l'appellation "l'Office des Locataires" fait présumer l'absence de tout intermédiaire, et l'absence d'un surcoût à la charge du locataire ou de

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, modifié par accord du 22 mai 1979 fixant à quatre le nombre de collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel

de discipline de la banque se soit réuni le 27 octobre 1994 ; que le 5 avril 1995, M.

européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du Code pénal

1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par l'article 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 ainsi que par les articles 9 à 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que le Gouvernement allemand a

Maurice, contre le jugement n 196 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

Gilles E... qui confirme avoir vu ce spécimen dans la collection de Georges G..., un courrier de la veuve de ce dernier décédé en 1999 adressé aux époux Z... le 30 juin 1999 leur indiquant, sans autres

Véronique (pièce 8) ; qu'en juin 1998, la représentation fiscale a été prise en charge par l'EURL Médecine Beauty Swiss (pièce n° 9) ; que, lors de l'assemblée générale de l'EURL Médecine Beauty Swiss,

des vérifications des situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que lors de la vérification

urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et la convention collective locale du 22 novembre 1989 qui la complète.

X..., au service de la Banque nationale de Paris (BNP) depuis 1972, a été affecté, le 1er février 1978, en qualité de démarcheur principal classe 3 à l'agence d'Albertville ; qu'estimant devoir accéder

1993" a violé, par refus d'application, l'article 38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC

juin 1998) statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° 687 du 12 février 1997) d'avoir mis la société GSF hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du chapitre 1 de l'article

des psychologues, dont le siège est à Paris (13e), ..., porte G, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M.

et affirme avoir été embauché en stage à compter de juin 1994 ; "que son éducateur a soutenu qu'il était entré au haras début mai 1994; que l'infraction est donc établie pour la période de mai à