à raison de la carence et de l'inertie de l'employeur et qu'il en était résulté pour lui un préjudice, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2254-1 du code

invitée, si la société Adrexo avait connaissance du lien entre l'inaptitude de Mme X... à l'origine de la rupture du contrat de travail et la maladie professionnelle dont la salariée entendait se prévaloir

à laquelle le salarié en a été informé, délai pouvant être ramené à trois jours par accord ou convention ; qu'il résulte des modalités de rédaction de ce texte que l'information du nombre précis d'heures

et non-professionnels », la société Avenir Telecom devant être considérée en l'espèce comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose

d'une requalification, elle ne pourrait dépasser la somme de 4086,87 euros calculée sur la base d'un horaire contractuel de 15,60 heures par mois ; Considérant en premier lieu que le contrat de travail

du 17 octobre 1997 sur le temps partiel dans les entreprises de nettoyage, dont le texte était versé aux débats ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur ne justifiait pas de l'impérieuse nécessité

, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° / que l'effectivité du contrôle du juge suppose l'information effective de la personne

Si la convention Syntec prévoit que les ETAM peuvent être affectés à une modalité 2, et que les conditions ingénieurs et cadres ne sont pas ipso facto applicables notamment le plafond de sécurité sociale

contractuelles prévues à la convention d'assistance soit 1% par mois sur la somme de 150.390,90€ et 5.264,37€ pour les remboursements de frais ; la Cour adopte les motifs pertinents des premiers

ALORS QUE selon l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture du contrat résultant de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle ne donne droit ni à un préavis, ni

des cadres en date du 5 mai 1994 qui subordonne l'attribution de cette indemnité à « la capacité du cadre à conduire les missions qui lui sont confiées », prévoit que l'évaluation de ces aptitudes doit

la clause pénale ne peut recevoir application, ni aucune demande de dommages-intérêts n'est justifiée ; Attendu que la restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement résulte

n'était pas comprise dans le taux horaire prévu au contrat de mission de la salariée mise à disposition, et appliqué au personnel correspondant de la société utilisatrice, la cour d'appel a privé son

à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que la salariée connaissait ses horaires de travail, lesquels

Directe prévoit que les modalités de communication, par écrit, aux salariés concernés, au début de chaque période de modulation, du programme indicatif de répartition de la durée du travail et des horaires

Par ailleurs Madame Lydia Y... réclame un rappel sur la base d'horaires de travail tenant compte d'une arrivée vers 8h30 plus souvent 9 heures et un départ vers 18 heures 18h30 exceptionnellement plus

fixait d'un commun accord le coût des travaux permettant d'appliquer le pourcentage d'honoraires prévu dès l'origine, la cour d'appel, qui n'a pas rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral du

professionnelle requises du salarié et non la possession d'un diplôme, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

de forfait annuel en jours et que Madame Y... a signé une convention individuelle de forfait jours le 15 mars 2000 ; qu'il était ainsi prévu qu'elle travaillerait 208 jours par an ; qu'il n'est pas contestable

n'excède pas la durée moyenne stipulée au contrat, et que cette convention ou cet accord prévoit la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle, les limites à l'intérieur desquelles la durée du