requalifier les contrats à durée déterminée successifs conclus avec la société TAC en contrat à durée indéterminée aux motifs que ces contrats mentionnaient la participation de Monsieur R... à une mission

X... a sollicité diverses indemnités pour rupture injustifiée, irrégulière et vexatoire de son contrat de travail, ainsi que, en cause d'appel, la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée

du terme du contrat fixé au 31 juillet 2005 alors qu'aucun nouveau contrat n'était signé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la régularité des deux contrats de travail

les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y... en contrat de travail à durée indéterminée, que celui-ci avait pris fin au terme convenu, soit le 28 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article

X... est associé ; que le contrat de travail s'est poursuivi au delà de son terme et les parties à ce contrat ont convenu d'y mettre fin à compter du 1er avril 2004 ; qu'un nouveau contrat d'agent commercial

est de constater qu'après cette date et jusqu'à la signature du contrat à durée indéterminée le 20 novembre 1992, Claudine X... a continué à être employée par LA POSTE sans aucun contrat écrit, ce qui

par nature temporaire de ces emplois ; que des contrats à durée déterminée successifs peuvent alors être conclus avec le même salarié ; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à durée indéterminée

proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée auprès d'une autre entreprise, l'obligeant de ce fait, à procéder de lui-même à un nouveau recrutement au préjudice de la continuité du service ;

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de la relation de travail et en paiement de diverses

de continuité ainsi constatées jusqu'au mois de septembre 1989, soit un an avant l'expiration du dernier contrat, entre les contrats à durée déterminée successifs, excluant la collaboration continue ainsi

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné

à durée indéterminée prenant nécessairement naissance à l'expiration de la période d'essai suivie de la période de délai-congé prévue en cas de rupture du contrat de travail au cours ou à l'expiration

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la seule période du 1er septembre 2000 au 18 mars 2002 ainsi

statut du territoire de la Polynésie française, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, par contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 1992, M.

et, à défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce où M.

septembre 2008, avant de conclure un nouveau contrat de mission le 22 septembre suivant pour une période débutant le même jour, il y a lieu d'en déduire que le contrat à durée indéterminée a pris fin le

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité du Code du travail confère au juge

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il déboute Mme Y... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée de 2006 en contrat à durée indéterminée, de sa demande de reclassification de son

Cela signifie qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.

[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats