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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1769ba5988459c522f8
20 octobre 1994
20 octobre 1994
les pourvois 92-11.096, 92-11.097 et 92-11.098 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-11.098 : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cotisation
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5600f
13 octobre 1977
13 octobre 1977
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENIER, INGENIEUR CONSEIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEES SES OPPOSITIONS AUX CONTRAINTES DELIVREES PAR L'URSSAF, POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cdf
13 novembre 1970
13 novembre 1970
FAMILIALES AVAIT RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR CES HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c61
13 janvier 2000
13 janvier 2000
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201685
13 décembre 2007
13 décembre 2007
selon les taux prévus à la date des exercices auxquels ils se rapportent quelle que soit la date de leur versement, alors, selon le moyen, que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f446
30 mars 1978
30 mars 1978
VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASSION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LA COTISATION
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55714
4 avril 1974
4 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIMERVILLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES A LA
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6137216acd580146773f38fa
14 mars 1991
14 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris
Source officiellesoc
61372317cd5801467740550c
18 juin 1998
18 juin 1998
Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse, dont le siège est ... ; LA COUR, en
Source officielleciv2
61372457cd58014677414b2a
16 novembre 2004
16 novembre 2004
X..., gérant et associé unique de la société en nom collectif Nidor (SNC), trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations d'allocation familiale assises sur le revenu constitué par l'abandon
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613723e5cd5801467740f91e
24 octobre 2002
24 octobre 2002
décembre 1996 ; Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, exonéré de cotisations
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6137215ccd580146773f31ee
11 avril 1991
11 avril 1991
avait perçu, indépendamment de ses salaires, des redevances pour l'exploitation d'un brevet d'invention, l'URSSAF lui a réclamé, au titre d'une activité non salariée d'inventeur, le paiement des cotisations
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6079b1fe9ba5988459c54d70
26 novembre 1970
26 novembre 1970
LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 QUI FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7480
4 février 1993
4 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité social et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers
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6079b0b59ba5988459c4f91a
8 mars 1979
8 mars 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 153 du décret n. 46-1378 du 8 juin 1946 et l'article 10 de l'arrêté du 9 août 1974, Attendu qu'il résulte notamment du premier de ces textes que la cotisation d'allocations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201003
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il en résulte que le régime de recouvrement des contributions sociales est calqué sur celui des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201004
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il en résulte que le régime de recouvrement des contributions sociales est calqué sur celui des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201007
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il en résulte que le régime de recouvrement des contributions sociales est calqué sur celui des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201009
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il en résulte que le régime de recouvrement des contributions sociales est calqué sur celui des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200955
11 juin 2009
11 juin 2009
statuant ainsi, tout en constatant que la lecture de la contrainte révélait qu'elle portait sur des cotisations "allocations familiales et contributions travailleurs indépendants" dont les montants étaient
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