Y..., conseiller à la Cour de Cassation. LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M.

X... argue de ce que sa garde à vue initiale est entachée de nullité ainsi que tous les actes intervenus au cours de cette garde à vue, au motif que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, s'agissant du rejet non spécialement motivé pouvant être prononcé par la Cour de cassation, que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, s'agissant du rejet non spécialement motivé pouvant être prononcé par la Cour de cassation, que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, s'agissant du rejet non spécialement motivé pouvant être prononcé par la Cour de cassation, que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

européenne des droits de l'homme le 08 novembre 2013 dépourvu de toute portée sur le présent litige, au regard tant des dispositions de l'ordonnance précitée que de celles de l'article 772 du code civil

au motif, impropre, qu'elle ne pouvait saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, la cour a violé, par fausse application, les stipulations de l'article 34 de la Convention européenne des droits

recours qui s'offraient à ces derniers, et notamment un recours devant le Cour européenne des droits de l'homme, avaient été épuisés, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil et l'article

de la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que M. et Mme X..., Y... font valoir que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, fondée sur l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

au regard d'une jurisprudence postérieure de la Cour européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens

dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans la mise en oeuvre du texte ; qu'en particulier, les modalités d'indemnisation arrêtées par la Cour sous l'angle de la satisfaction équitable de

par la loi et les principes généraux du droit international ; que, par un arrêt en date du 7 février 2013, rendu par la Grande Chambre, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait pu considérer à la

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 10.

ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, TEL QU'INTERPRETE PAR L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 23 JUIN 1981, EXIGERAIT QUE LA CAUSE DE L'AVOCAT AIT ETE DEBATTUE ET JUGEE EN AUDIENCE PUBLIQUE

européenne des droits de l'homme a condamné l'État français, pour la période du 27 février 1985 au 8 décembre 1998, à payer à M.

européenne des droits de l'homme, que tel n'est aucunement le cas de l'article 3 de la loi du 11 octobre 2011 ; que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme protège l'exercice de

En effet, il résulte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 20 octobre 2016, Mursic c.