toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

X... sont nées avant l'ouverture de la procédure collective, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu

les fonds au receveur à concurrence du montant de la créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née

commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des

de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice subi par la masse des créanciers, de l'ensemble des créances résultant non de la continuation de l'activité de la société, mais de l'ouverture de la procédure

à paiement, le présent litige étant né avant le placement en redressement judiciaire, fait valoir en revanche que le défaut de déclaration d'une créance n'entraîne pas extinction de ladite créance et

de réparation de ce préjudice constitue une créance indemnitaire née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, que la société Bati Lease n'a pas déclaré cette créance au passif

le jugement d'ouverture, ce dont il résulte notamment que les dettes nées de son chef avant le jugement d'extension et postérieurement au jugement d'ouverture originel, constituent des créances antérieures

; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.

; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.

l'ouverture de la procédure collective ; que M.

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, quand bien même s'agirait-il d'une créance salariale définitivement fixée au passif de la procédure collective

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnés au I de l'article L. 622-17.

à aucune déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés qu'il dirigeait ; que l'ouverture, le 20 février 1996, d'une procédure de redressement judiciaire

détenteur avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Arm conseil, invoquait, non une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers, mais un droit propre né de l'attribution

X... a été prononcée le 15 mai 1994 ; que Mme Y... a sollicité l'homologation de l'état liquidatif de la communauté, où figurent au passif des créances nées pendant le mariage et non déclarées à la procédure