[Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession à la propriété qui avaient été consentis à la SEM par les sociétés Comptoir des entrepreneurs et Crédit foncier de France.

d'un prêt consenti à Mme [P], destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce.

[R] [O], 2°/ à Mme [B] [Q], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la

UNE REMISE EXCEPTIONNELLE DE 8 500 FRANCS QU'AURAIT CONSENTIE LE VENDEUR A L'ACQUEREUR, LE PLAFOND N'EUT ETE DEPASSE QUE DE LA SOMME MODIQUE DE 500 FRANCS, CIRCONSTANCE NON CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE

à SRAM, soit un déboursement total de 7 millions de francs ; que la société AJL obtenait en tant qu'acquéreur, pour cette opération, un prêt de 7 millions de francs du Crédit Agricole d'lle de France

au titre du crédit en compte courant et 0 franc au titre du contrat OCDT Dailly, toujours à 0 franc en mai 1994, retient que ce financement en crédit Dailly a été, en octobre 1993, limité à 80 % du montant

aux consorts Y... par le Crédit industriel de l'Ouest ; qu'en garantie de leur engagement, Mme Y... leur a consenti une hypothèque sur des immeubles lui appartenant ; que les consorts Y... ne s'étant

a consenti à M.

E..., au paiement de dommages-intérêts au profit du Crédit agricole ; Mais attendu qu'ayant retenu que le Crédit agricole avait perdu une chance sérieuse d'obtenir la rémunération attendue du crédit consenti

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 1987 et 1992, la Caisse régionale de crédit

[H] [G], 2°/ à Mme [C] [Q], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 10], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 5], 4°/

ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes ; que les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; que l'acquéreur est tenu

d'un prêt prétendument consenti par celui-ci à la défenderesse, le prévenu a produit les deux attestations incriminées, lesquelles mentionnent qu'une somme de 230 000 francs empruntée par celui-ci au

lyonnais pour non respect du plan social ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer à M.

qui est un crédit consenti dans l'attente de la vente d'un bien appartenant à l'emprunteur, dont la bonne fin est assurée par le produit de sa revente, est remboursable en une seule échéance ; que la

PAR LA SOCIETE SAVAM, POUR UN PRIX DE 75500 FRANCS PAYABLE A CONCURRENCE DE 54000 FRANCS AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, ET POUR LAQUELLE L'ACQUEREUR AVAIT, EN OUTRE, BENEFICIE

[B], à charge pour lui de rembourser le capital restant dû sur les prêts libérés, et au paiement de la somme de 3 000 € au profit du Crédit agricole, au titre de son préjudice, et à garantir le paiement

D..., notaire, Mme A..., agissant tant en son nom personnel que comme porte-fort de son mari, s'est portée acquéreur, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt du Crédit lyonnais, d'un immeuble

[P] au prêteur, celui-ci consent une option d'achat de titres de la société JLHF.