La demanderesse au pourvoi principal n° A 21-10.802 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

obligation de conseil en ne vérifiant pas l'existence de la licence et a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir au préalable invité

et blessures, la décision attaquée, après avoir écarté 4 attestations fournies par les prévenus et confirmées par des témoignages devant le premier juge, a estimé que ces témoignages ne sont pas crédibles

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

sur le fond, elles méconnaissent, premièrement, le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les droits de la défense

principe ; qu'en relevant que le juge des référés ne peut admettre que sa créance est suffisamment fondée dans son principe pour motiver une saisie, la cour d'appel a recherché un principe certain de

; Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts R... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables pour cause de forclusion les demandes indemnitaires formées par M. et Mme R.

d'être les auteurs » ce qui peut influencer son témoignage de manière excessive ; "1°) alors que si la preuve pénale est en principe libre, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant

devant la Cour, à l'appui de sa demande réitérée de relaxe, le prévenu fait valoir qu'à la date des faits, le véhicule était en fait la propriété de la société Splendid Garage et non la sienne et qu'au

la cour d'appel contrairement à ce qu'a décidé la Cour qui s'est dès lors à tort déclarée incompétente ; " alors que d'autre part en tout état de cause, la demande initiale de X... ayant été formée

, puis au 7 avril 1993, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ; Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 4 juin 1993, hors du délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code

Le 29 septembre 2014, elle a été déclarée apte à son poste de travail. 5.

; qu'ayant relevé appel de cette décision, la Banque nationale de Paris (la banque), venant aux droits de la BMD, a soulevé, au principal, l'irrecevabilité de la contestation formée par le représentant

la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, pour avoir omis de faire, en 1987 et 1988, dans les délais prescrits par la loi, les déclarations

déclarer irrecevables, que les demandes reconventionnelles de la société Colas ne sont pas liées avec sa déclaration de créance (intérêts au titre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes relevant de la

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

être appliqué aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur, la décision de condamnation de Jean-Pierre X

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement