dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, alors qu'elle a jugé que l'obligation de reclassement

du paiement des salaires par la production de pièces comptables ; qu'en déboutant le salarié faute de prouver le bien fondé de sa demande, la décision attaquée, renversant la charge de la preuve, a violé

en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement de la prime de cession au seul motif qu'elle n'était plus salariée de la société Nestlé France au 1er juin 2003,

Q... de cette demande sans énoncer aucun motif justifiant cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande

de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre de la nullité aux motifs qu' à

de sa demande de requalification au coefficient de base 270, la cour d'appel a expressément relevé que, s'agissant de la période visée dans la demande, ce n'est qu'à la suite de la lettre-réseau du 7

motiver leurs décisions ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'un salarié ne peut pas

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 mars 2019, de l'indemnité de fin de mission et de

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif, d'avoir rejeté sa demande en rappel sur primes, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément essentiel

; qu'en déboutant toutefois la salariée de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 31

travail, alors : « 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait

de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur

justifiée en ce qu'elle déboute la salariée de sa demande relative au maintien d'avantages individuels acquis.

en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul motif qu'il n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans

Pour débouter la salariée de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de ses demandes subséquentes au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt énonce que l'insuffisance alléguée du

société Digital Studio a été rompu du fait de la démission du salarié et débouter celui-ci de ses demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que la saisine du conseil de prud'hommes

demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en déboutant la salariée de toutes ses demandes, en ce compris celles relatives à l'indemnité

[V] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé sans aucunement motiver sa décision autrement que par "il suit des motifs qui précèdent …" qui ne justifient en rien le rejet de la demande

l'exposante de sa demande à ce titre, sans assortir sa décision d'aucun motif, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.