celui calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix ; qu'en l'espèce, une vente amiable est intervenue devant notaire le 31 mai 2010, sous la condition suspensive d'une décision

réalisée au plus tard à la date d'expiration de la promesse de vente, le 30 juin 2008 à 16 heures, la promesse étant caduque à cette date, à défaut de prorogation d'un commun accord des parties, que la décision

Elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à défaut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par une ordonnance du 8 mars 2018, le président de chambre de la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel. 7.

au vu d'une lettre de l'avocat du défendeur indiquant que le client de son confrère avait manifesté son intention de se désister ; qu'il ne peut être fait grief à Me Y... des conséquences de cette décision

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.

de continuation, sous réserve de respecter les modalités énoncées par ce plan ; que la liquidation a été prononcée le 7 octobre 2004 à la requête de l'avocat de la société Auto Import, cette même décision

est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) de la notification de la décision

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité

la caducité de la déclaration d'appel, après avoir pourtant décidé, dans les motifs de sa décision, que la caducité n'était pas encourue à l'égard du Comité carnavalesque du Moule et de

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° X 18-10.189

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les décisions attaquées (conseiller de la mise en état, Paris, 25 mars 2014 et Paris 1er octobre 2014),

novembre 2016 ainsi qu'au jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, le 03 mars 2016, actuellement frappé d'appel ; que le premier de ces jugements ne comporte pas dans son dispositif de décision

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande de caducité de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, alors « que les dispositions relatives aux CHSCT cessent de produire effet

sur la moitié de la part qu'elle pourrait avoir dans un terrain situé à Issy-les-Moulineaux ; que Mme X... a hérité de cette part de terrain à la suite du décès de sa mère survenu en 1986 ; que par décision

Par avenant du 20 avril 2011, les parties ont décidé que le bail devrait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 20 avril 2014, à peine de caducité.

qu'elle reconnaissait ne pas avoir été en mesure de régulariser l'acte de vente à la date du 30 septembre 2005, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision

Cependant, le grief est né de la décision attaquée. 7. Le moyen est donc recevable.