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43 410 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b759ba5988459c432ec

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ASSIGNATION MOTIVEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "CETTE DECISION CONSTITUE UNE DECISION DE COMPETENCE" ET QUE LE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100390

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, alors, selon le moyen, que le juge ne peut opposer aux parties la décision d'une juridiction étrangère, sans vérifier la régularité internationale de cette décision et donc, notamment, la compétence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01479

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Z... à débattre de la compétence du ministère du redressement productif aux lieu et place de celle attribuée au préfet en matière de décision d'agrément des organismes de contrôle des instruments de mesure

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1e

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

l'étranger par un agent diplomatique dans les locaux de son ambassade ; qu'en jugeant "radicalement irrecevable", pour ensuite le déclarer non-admis, l'appel formé par Dominique X... contre cette décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

dont la libre circulation doit être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées par une juridiction compétente au fond ; qu'en affirmant que la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00036

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

mais a dit n'y avoir lieu à référé ; que l'ANDGM a relevé appel du chef de cette décision relatif à la compétence ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa049

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

; que, dans l'hypothèse où la juridiction d'appel prononcerait l'infirmation du jugement sur la compétence, cette décision entraînerait, par voie de conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00854

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision d'incompétence du juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme à l'égard de la situation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00321

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

mission de responsabilité peut s'entendre, pour les cadres techniques et administratifs de la classe 3, comme l'exercice d'une capacité d'initiative assimilée à une délégation de pouvoir pour les décisions

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10f5

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

l'existence de la créance, et a déclaré les époux C... non tenus du paiement faute d'indication relative à cette dette dans l'acte de vente ; Qu'un tel jugement, qui se prononce à la fois sur la compétence

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c4061c

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00968

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ2

6137243fcd58014677413e7a

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

. ; qu'un juge de l'exécution a débouté Mme X... de son opposition à ce commandement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils ; que ne relève pas de la compétence judiciaire l'action d'une commune, qui n'a pas la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du présent titre » indique que l'exequatur est subordonné à ce que « la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles soient applicables

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse a rendu le 9 novembre 2015 une décision par laquelle il s'est déclaré incompétent à l'égard des mesures concernant les enfants et compétent pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100581

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

compétentes en vertu de l'article 24. 9.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] depuis le 13 mai 2000, la CNRACL a, par décision notifiée le 26 mai 2014, annulé la pension et sollicité le remboursement des sommes perçues du 13 mai 2000 au 31 juillet 2013. 2.

Source officielle
CC

civ2

60794bd69ba5988459c4403b

Cassation

14 décembre 1978

14 décembre 1978

QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740108c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

Source officielle

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