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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b759ba5988459c432ec
16 janvier 1985
A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ASSIGNATION MOTIVEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "CETTE DECISION CONSTITUE UNE DECISION DE COMPETENCE" ET QUE LE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100390
31 mars 2016
, alors, selon le moyen, que le juge ne peut opposer aux parties la décision d'une juridiction étrangère, sans vérifier la régularité internationale de cette décision et donc, notamment, la compétence
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01479
19 juin 2018
Z... à débattre de la compétence du ministère du redressement productif aux lieu et place de celle attribuée au préfet en matière de décision d'agrément des organismes de contrôle des instruments de mesure
6079a8c69ba5988459c4ee1e
16 février 2005
l'étranger par un agent diplomatique dans les locaux de son ambassade ; qu'en jugeant "radicalement irrecevable", pour ensuite le déclarer non-admis, l'appel formé par Dominique X... contre cette décision
ECLI:FR:CCASS:2018:C100272
14 mars 2018
dont la libre circulation doit être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées par une juridiction compétente au fond ; qu'en affirmant que la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00036
14 janvier 2009
mais a dit n'y avoir lieu à référé ; que l'ANDGM a relevé appel du chef de cette décision relatif à la compétence ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que l'ordonnance
61372213cd580146773fa049
28 avril 1994
; que, dans l'hypothèse où la juridiction d'appel prononcerait l'infirmation du jugement sur la compétence, cette décision entraînerait, par voie de conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00854
18 juin 2025
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision d'incompétence du juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme à l'égard de la situation de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00321
18 février 2009
mission de responsabilité peut s'entendre, pour les cadres techniques et administratifs de la classe 3, comme l'exercice d'une capacité d'initiative assimilée à une délégation de pouvoir pour les décisions
civ3
6137211ccd580146773f10f5
29 novembre 1989
l'existence de la créance, et a déclaré les époux C... non tenus du paiement faute d'indication relative à cette dette dans l'acte de vente ; Qu'un tel jugement, qui se prononce à la fois sur la compétence
6079411b9ba5988459c4061c
16 mai 1973
POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00968
28 mai 2013
X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils
6137243fcd58014677413e7a
29 janvier 2004
. ; qu'un juge de l'exécution a débouté Mme X... de son opposition à ce commandement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; que M.
60794cff9ba5988459c47be6
17 décembre 2002
du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils ; que ne relève pas de la compétence judiciaire l'action d'une commune, qui n'a pas la
ECLI:FR:CCASS:2019:C100275
20 mars 2019
du présent titre » indique que l'exequatur est subordonné à ce que « la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles soient applicables
ECLI:FR:CCASS:2020:C100557
30 septembre 2020
A la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse a rendu le 9 novembre 2015 une décision par laquelle il s'est déclaré incompétent à l'égard des mesures concernant les enfants et compétent pour
ECLI:FR:CCASS:2025:C100581
17 septembre 2025
compétentes en vertu de l'article 24. 9.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100061
19 janvier 2022
[J] depuis le 13 mai 2000, la CNRACL a, par décision notifiée le 26 mai 2014, annulé la pension et sollicité le remboursement des sommes perçues du 13 mai 2000 au 31 juillet 2013. 2.
60794bd69ba5988459c4403b
14 décembre 1978
QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE
comm
613722c0cd5801467740108c
28 janvier 1997
de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.
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