X... ; que les époux Y... ont, le 20 avril 1990, formé une nouvelle demande en résiliation du bail aux torts du preneur ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette

du travail, décision contre laquelle elle n'a pas exercé de recours ; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire du contrat de travail et en jugeant qu'elle produisait les effets d'une rupture

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

Z... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résiliation de la convention d'exclusivité aux torts exclusifs

prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque le salarié est resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la

s'inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant ; qu'en prononçant la résiliation du

de l'administrateur de ne pas poursuivre le contrat, qu'elle précisait avoir récupéré puis revendu le matériel, qu'elle ne pouvait prétendre à aucun préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

X... l'existence d'une faute de nature à impliquer la résiliation à ses torts et griefs du contrat d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du

judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de la rupture est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant si, à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu et que

depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance,

tout acte accompli par lui ou contre lui seul est inopposable à la procédure collective ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que la résiliation

du bail à construction résulte de plein droit de la résiliation du crédit-bail acquise au 26 avril 1990, un mois après la délivrance du commandement en raison de l'indivisibilité entre les deux conventions

; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que, hormis le cas où ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la

des conventions) ; que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle annule la décision d'augmentation tarifaire applicable au 1er juillet 2014, tant pour le contrat Premium que pour

du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de concession exclusive aux torts de la société CLC Mege, motif pris que celle-ci avait profité de son monopole de distribution

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail à la date du 30 avril 1992 en application de l'article 37 de la

V... en 2006 puis en 2015, après son divorce en 1998, excluant ainsi toute résiliation pour cession illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-46 du code

de liquidateur amiable ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par le liquidateur amiable de la société CDG Participations : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Il résulte du premier de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que