dans le courrier que ce juge a adressé au président du tribunal judiciaire le 2 septembre 2021, alors : « 1°/ que constitue une décision susceptible d'appel au sens des articles 543 et 1191 du code

relève de l'aberration parce qu'un jugement n'est pas attaquable par voie de référé, et qui plus est par un tiers vis-à-vis d'un jugement sur requête ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision

suivantes : - la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; - les parties ont étaient légalement

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile. 11.

été formé plus de sept mois après la signification de l'arrêt de la cour d'appel, n'est pas recevable ; Mais attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'une décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Fanny mariés en 1900 sont les mêmes personnes que celles désignées sur l'acte de mariage de 1902 » ; que, toutefois, dans le cadre du recours gracieux formé contre le refus de délivrance d'un certificat

pas des pièces ainsi versées aux débats (n° 3, 4 et 5) que les sommes réclamées de ce chef par la société IF lui avaient déjà été payées par la société AP Développement, la cour d'appel a privé sa décision

. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

21 avril 2011, invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien

H... le 2 novembre 2009 qu'une solution à la levée du recours gracieux pourrait être envisagée. Aux dires de Me H..., M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme N...

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

concubine du signifié », la cour d'appel en a exactement déduit que la signification était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 7.

. ; que la décision entreprise sera réformée en ce sens.

QUE « en application de l'article 36 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice en date du 24 avril 1961, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10070 F Pourvoi n° T 18-10.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____