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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300657
26 mai 2010
l'arrêté de cessibilité du 6 février 2008 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300710
17 juin 2008
conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 décembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300717
de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 24 janvier 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C301040
21 octobre 2008
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 15 septembre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C301161
18 novembre 2008
juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C301163
conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 juin 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C301168
de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 16 février 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C301248
2 décembre 2008
l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 mars 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300223
10 février 2009
d'utilité publique du 11 juillet 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 décembre 2007 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300408
24 mars 2009
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300610
19 mai 2009
déclaration d'utilité publique du 6 octobre 2006 à la suite du recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300709
3 juin 2009
d'utilité publique et de cessibilité contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300875
1 juillet 2009
arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 décembre 2006 et 6 février 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300908
30 juin 2009
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 juillet 2006 et 19 février 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2007:C301297
18 décembre 2007
déclaration d'utilité publique du 1er octobre 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300240
11 mars 2008
déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300392
26 mars 2008
la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 février 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300460
8 avril 2008
de déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300461
l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300462
juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
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