l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

d'une provision ; que la cour d'appel a d'abord constaté que la société avait saisi des livres dans la librairie exploitée par son débiteur, M.

une provision ; que la décision frappée d'appel ayant été, par une ordonnance de référé du 10 avril 1996, déclarée commune à la société Méditérranéenne de parkings (la SMP) et à l'agent judiciaire du

ou prolongent la détention provisoire sont tenus de motiver spécialement leur décision par l'énonciation des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle

professionnelle nominative, ce qui représentait 2 664 emails, celui-ci en ayant transféré un bon nombre vers sa messagerie électronique personnelle ; qu'il était en outre constant qu'en sa qualité de directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Estrella X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

L'employeur fait grief aux ordonnances de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaires outre congés payés afférents, de provision sur dommages-intérêts, alors « que selon l'article

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires de son avocat afin d'obtenir le remboursement des provisions versées ; que, par décision du 11 septembre 2014,

Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement par provision de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur

L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner de payer à la salariée, à titre de provisions, une somme au titre de l'indemnisation du préjudice financier subi, de lui ordonner de lui remettre les

attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers du 15 décembre 1993), que M.

de préavis versée au titre de la participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande du procureur de la République tendant au versement à la procédure du scellé [N] (contenant le téléphone Iphone 5S

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 9 comprenant un échange de courriers

divergentes des experts, se fondent, notamment, par motifs adoptés du premier juge, sur la décision de mise à la retraite anticipée prononcée par la commission de réforme de la police nationale, ainsi

X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Mauffray transports Walter (société Walter) de 1990 à octobre 2004, date à laquelle il a démissionné; qu'il a exercé les fonctions de délégué syndical

X..., refusant de payer, a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nanterre en réclamant la restitution d'une provision versée ; Attendu que pour confirmer la décision

des sommes consignées, déduction faite des avances qui lui avaient été versées. 2.

de Nabil X... a un caractère déraisonnable ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée, qui a prolongé de 6 mois à compter du 5 septembre 2002 à 24 heures la durée de la détention provisoire de Nabil X.

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 6 comprenant deux exemplaires d'une