son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elle est moins sévère que la loi ancienne ; que ce principe est applicable aux décisions communautaires

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que tel est le cas de l'article 222

en vigueur du nouveau Code pénal, le juge répressif qui prononce une peine d'emprisonnement ferme, est tenu de motiver spécialement le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater

avait été dissimulé dès avant octobre 2006 et que l'affectation de personnels navigants à une base ayant une activité stable et continue sans que ces salariés soient sous statut social français était

en vigueur de la loi, soient recouvrées par la contrainte par corps ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 2004, n'ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1er janvier

son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que Claude X... a été poursuivi et condamné pour fausses déclarations faites pour obtenir des prestations indues sur la base des dispositions de l'ancienne

en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription se substituent aux anciens ; qu'ainsi, en conséquence de l'appel formé par les prévenus et de l'annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016

(...) du 29 juillet 1992, ce dernier n'a acquis la force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile que par l'arrêt du 1er février 1995, la procédure d'extension de la

, puis au 7 avril 1993, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ; Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 4 juin 1993, hors du délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code

choix au cours des opérations effectuées par le vérificateur ; que dès lors, en l'espèce où les juges du fond ont dû reconnaître qu'un tel refus avait été opposé à la demande du prévenu avant, pour tenter

et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'aux termes de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 "les

alinéa 2, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins

le précédent mandat le quartier de [...], exploité sous forme de ZAC, s'était vu doté d'un réseau d'assainissement encore à ce jour largement sur dimensionné au regard de sa desserte et aurait pu par

10 avril 1992, à la banque Saga, par son gérant de droit M.

son arrivée, ce qui n'était pas le cas pour son prédécesseur entré en fonction le 15 septembre 2010. 6.

l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audition de phonogrammes dans

, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février 1999 ; qu'il fait valoir que ce magistrat instructeur a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel

page consacrée aux modalités de souscription et d'inscription, aucune grille permettant de formaliser un choix entre les différentes options alors pourtant que les conditions générales en prévoyaient cinq

leur procédure; "alors, d'une part, que l'action publique s'éteint par la chose jugée; que conformément à ce texte, qui est d'ordre public, il appartient aux juges de rechercher si les faits déjà jugés

manque de surveillance, son imprudence, permis leur commission; "alors que, selon l'article 121-3 nouveau du Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commisses avant son entrée en vigueur