être dénoncé par le prévenu, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que peut être inscrit dans les comptes annuels, une opération partiellement exécutée et acceptée

, la décision ne pouvant être présumée avoir été signée par le greffier présent lors de son prononcé" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation des articles

proche de chez elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

G... les aurait attribuées et aurait perçu des sommes en numéraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer M.

, peut-elle être constitutive d'un simple soupçon, dont il appartenait au procureur de la République de faire vérifier le bien-fondé par l'ouverture d'une information ; que celle-ci, destinée, d'une part

avantageuses doivent être appliquées ; que le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; qu'en l'occurrence, l'article 17 de l'accord

, diverses primes et indemnités s'ajoutant à leur rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une

salarié quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse ; que l'intangibilité de l'avantage individuel acquis au titre de la gratification de fin d'année interdisait

; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles 433-1, 433-2, 433-22, 433-23 et 433-25 du Code pénal

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.242-6,3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

code ; 3°/ que si la réparation d'une perte de chance ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée, elle ne saurait être réduite à zéro ; qu'il résulte des

X... comme caution, il ne pouvait être nié que la Société Générale qui avait privé la caution des avantages de la subrogation légale notamment au regard de la convention "loi Dailly" ; que la décision

; qu'Executive a pris en charge une somme de 16 744 francs, prix d'un voyage privé de M. et Mme F... du CESI Normandie, client de Colombe Riffaud, ainsi qu'une somme de 29 640 francs représentant un déplacement

contraires, se cumuler, seul le plus favorable d'entre eux devant être accordé ; que l'article 27 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse prévoit un congé

de commerce ; alors, d'autre part, que la décision de gestion d'inscrire ou non au passif du bilan de l'entreprise une dette contractée pour l'acquisition d'un bien affecté à l'exploitation peut être

toutes sortes de morceaux de viande n'ouvrant pas nécessairement droit à "restitution particulière" et pouvant sans fraude être entrées congelées dans l'entrepôt, lequel conservait une activité privée

être soumises au juge d'instruction, n'a pas, par cette décision privée de toute base légale, assuré au prévenu le droit à un procès équitable ; "et alors que, d'autre part, l'absence de demande d'actes

prévus par la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être

, avec pertinence, d'une part, que la différence entre les cotisations qui ont été versées en Allemagne pour les salariés concernés et celles qui auraient dû être versées en France n'était en réalité que

avantageuses que celles que leur garantissaient leur ancien emploi au sein de la société Mag, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer