qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M.

de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles avaient la possibilité d'en référer

qui n'a pas, au principal autorité de chose jugée, cesse de produire ses effets à compter de la décision rendue au fond statuant sur les mêmes demandes ; qu'il en résulte que le tiers saisi, qui a été

illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ que la société Beval avait rappelé que la précédente instance en référé engagée

de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques qu'elle

ou d'un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une procédure de redressement judiciaire simplifiée a été ouverte le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GETEBA, dont le siège social est

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 1996), statuant en matière de référé et après cassation de l'arrêt de la même juridiction rendu le 28 octobre 1993, de l'avoir maintenu dans

de procédure pénale qu'en matière correctionnelle la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la détention doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux

Selon le premier de ces textes, l'ordonnance de référé est une décision provisoire, qui, en application du second, n'a pas au principal l'autorité de chose jugée. 21.

Z... le 25 avril 1988, sans avoir égard à la date à laquelle a été rendue l'ordonnance de référé autorisant les travaux (25 mars 1980), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC de Janin, dont le siège est à Sainte-Maure-de-Peyriac

CHLOE du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que, si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

branche : Vu les articles 242, 251, 252-3 du Code civil, 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision du président de la chambre de l'instruction qui statue en matière de "référé-liberté" sans que l'avocat du demandeur ne soit averti et

de base légale au regard de l'article L. 483-1 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, 591 et 593 du Code