AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

249, alinéa 4, du traité CE, la décision prise par la Commission a un effet obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne ; que l'article 242 dudit traité dispose que le recours

J... » et que « Les mesures sollicitées ont pour finalité de recueillir les éléments de preuve de cette collusion, éléments qui permettront aux requérants d'introduire toutes actions utiles, notamment

Si ces communiqués, qui constituent des lignes directrices au sens administratif du terme, sont opposables à l'Autorité, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances

pas d'indice invitant à poursuivre l'instruction concernant le supposé non-respect des obligations tarifaires dont il s'agit ; qu'il retient que cette décision et le rapport d'instruction auquel elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée leur demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise de M.

M... a été invité à fournir tout élément ou information qui lui paraissait utile jusqu'à la date de notification de l'infraction qui lui serait communiquée par courrier ; que M.

avaient été régulièrement communiqués à l'administration des douanes, ce dont il résulte que celle-ci n'avait pas été en mesure de discuter du bien fondé de ces éléments, la cour d'appel, qui a méconnu

[F], lors d'une perquisition régulièrement effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide internationale émanant des autorités suisses ; qu'en fondant ainsi sa décision sur des éléments contenus dans

, la protection de cette liberté fondamentale s'étendant au numéro de téléphone du destinataire d'une communication téléphonique, et à l'identité de celui-ci ; qu'en se fondant, pour autoriser les perquisitions

sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en octroyant à la société Jph la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice, en tenant compte des éléments d'appréciation dont dispose la cour, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

VIGNEAU, président Arrêt n° 382 F-B Pourvoi n° F 24-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991, cela signifie que doivent figurer au dossier, non seulement les procès-verbaux de transcription communiqués, mais également une copie certifiée conforme