Y... est actuellement inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat

Y... est actuellement inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat

Y... est actuellement inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que, pour décider que les faits reprochés à M.

son inscription au barreau de Lille en se prévalant des dispositions de l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé

Y... a sollicité son admission au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 4 novembre 2005 pour les juristes

décret du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre en formation disciplinaire est présidé par le bâtonnier quel que soit son

du 27 novembre 1991, alors qu'en estimant que Mme X... pouvait, en sa qualité de juriste d'entreprise, être inscrite au barreau du Lot après avoir pourtant relevé qu'elle avait, en plus de son activité

Par conséquent, le conseil de discipline a statué dans le délai imparti par le décret du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 que le recours formé à l'encontre de la décision rendue par le Conseil de l'ordre sur la demande d'inscription au tableau doit être examiné en Chambre du conseil, à moins que l'intéressé

une condition qu'il ne comporte pas et a violé l'article 185 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que seul le conseil de l'ordre du barreau au sein duquel l'avocat radié a assumé sa réinsertion doit

du 27 novembre 1991 ; 4 °/ qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères énumérés à l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 515 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 174 à 179 du décret

du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que M.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 3.

applicable aux relations entre avocats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 à laquelle renvoie l'article 14 du décret du 12

du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005 ; que conformément aux dispositions de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 modifié, le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de PERIGUEUX

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 550

, 190 du décret du 27 novembre 1991, 16 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.