X... en restitution des acomptes versés ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu des stipulations contractuelles la somme versée reste acquise de plein droit au vendeur dès

dans leurs rapports respectifs ; que si les sous-acquéreurs, exerçant directement contre le vendeur originaire l'action en délivrance des documents administratifs en tant qu'accessoires de la chose vendue

du vendeur, une lettre valant mise en demeure et un constat d'huissier à l'initiative unilatérale de l'acquéreur ne sauraient suffire à caractériser la défaillance imputée au constructeur vendeur de l'immeuble

en cas de défaillance du vendeur et du non-respect des obligations mises à sa charge.»

a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il résulte

X... a vendu à M.

obligé à aucune garantie...l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts

du fond pour le cylindre 1922 et par traitement insuffisant du défaut initial pour le cylindre 2264, constitue bien un vice caché qui engage la responsabilité du vendeur, la société Safem.

B... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'acheteur professionnel qui fait l'acquisition d'une chose

soit la cause, en un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; que la société venderesse Tece qui doit la garantie légale du vice caché de la chose vendue

ETAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR, TENU A UNE OBLIGATION DE SECURITE VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR, LE FABRICANT ETAIT, A PLUS FORTE RAISON, TENU A LA MEME OBLIGATION ENVERS LE VENDEUR, LE SEUL FAIT DE L'ECLATEMENT

de délivrer la chose ; que si M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2012), que par acte authentique du 30 juin 2006, M. et Mme X... ont vendu

de procédure civile ; Attendu qu'ayant formé contre l'Association professionnelle de solidarité tourisme (APST) une première demande de garantie pour le remboursement du prix d'un vol en avion de chasse

25 octobre 2012), que la société civile immobilière Les Terrasses de Notre-Dame (la SCI), dont le gérant est la société Groupe Sarrail, a réalisé un programme immobilier composé de plusieurs maisons vendues

de la condition suspensive tenant à « l'absence de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu », sans rechercher si les vendeurs n'étaient pas à l'origine de la défaillance de cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2011), que la société Osram a vendu à la société Cegelec

(la SCP), la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a vendu à la société Sai Casasola, avec faculté de substitution, exercée le 7 mars 2013 par la société civile de construction vente L'Essentiel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 avril 1991) que la société Meubles Lize (société Lize) a, le 24 avril 1987, vendu à la société Kerlann équipement (société Kerlann) trois fonds de commerce, la

, débitrice de la garantie décennale concernant les biens vendus, la cour d'appel a pu retenir comme étant non sérieusement contestable l'obligation de cette société de payer des provisions à valoir sur