..., en qualité de représentants légaux de leurs enfants Antoine et Claire, ont un intérêt à vouloir faire constater la prescription de la créance de la CARMF » ; ALORS QUE, premièrement, seule la défense

Qu'en statuant ainsi, sans relever les faits de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de défendre en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y

des décisions de justice passées en force de chose jugée les actions prévues aux articles 327 et 329 du code civil tels qu'ils résultent de la présente ordonnance peuvent être exercées sans que puisse

à une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière, constituer un abus de droit ; Que les époux [W] ont été attraits en justice par le syndicat des copropriétaires en paiement d'arriérés

de l'arrêt en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires [...] pour résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la défense

[S] à payer à Mme [Q] des dommages-intérêts pour procédure abusive ; ALORS subsidiairement QUE la défense à une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute qu'il

bien au préjudice éprouvé par la société Alfa Cabinet Moulin du fait des agissements de Monsieur et Madame Pascal X... et qu'il convient d'y faire droit" (arrêt, p. 9), ALORS, D'UNE PART, QUE la défense

X... auteur des époux Z... ; qu'au vu de ces éléments, le jugement déféré, parfaitement motivé, sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a fait une juste appréciation du préjudice

Baradam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E.B.

met en évidence le comportement dilatoire et une résistance abusive de la part de Mlle X... justifiant de faire droit aux demandes de dommagesintérêt présentées par le consorts X... ; ALORS QUE la défense

[A] : que la demande de dommages-intérêts n'est ni fondée ni motivée quant à l'existence d'un préjudice, d'autant que la situation a perduré dans le temps, étant entendu que la défense

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

civil ; 4°) que la défense à une action en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, ne peut pas dégénérer en abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, au

se défendre en justice ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus du droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en l'espèce, pour condamner

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions

B... l'intégralité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

d'appel énonce que le principe de son obligation est établi depuis les arrêts de cassation et que sa résistance présente un caractère manifestement dilatoire ; Qu'en statuant ainsi alors que la défense

en cause de Mme Z..., épouse Y..., alors, selon le moyen : 1 / que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense

) de l'avoir déclarée irrecevable à agir, alors, selon le moyen, que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense

les actions en justice relatives aux biens de la communauté ; qu'en déclarant irrecevable l'action en démolition affectant le bien appartenant à M.