[B] d'actionner son assurance ou celle de l'immeuble, tiers responsable, afin de faire entreprendre les travaux de réfection nécessaires dans les meilleurs délais ; qu'en condamnant la société

; Aux motifs propres que selon l'article 921 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l&apos

de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

modificatif ne serait accepté ou payé en supplément au sous-traitant s'il n'avait pas fait l'objet d'une commande écrite du représentant qualifié de l'entrepreneur principal, précisant son prix et le délai

L'article 721, dans la rédaction qui en est issue, prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines,

biennal de forclusion, à plus forte raison lorsque les parties ont expressément soumis leurs relations contractuelles à ce délai, insusceptible d'interruption ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée

d'une telle donation se prescrit par trente ans ou cinq ans (en fonction de la date du décès) à compter de l'ouverture de chacune des deux successions ; que Mme [I] [Z] faisait valoir que le délai de

Le salarié fait valoir que cet accord ne respecte pas les dispositions légales en ce qu'il ne précise pas les contreparties dont les salariés doivent bénéficier du fait de la réduction du délai de prévenance

Le salarié fait valoir que cet accord ne respecte pas les dispositions légales en ce qu'il ne précise pas les contreparties dont les salariés doivent bénéficier du fait de la réduction du délai de prévenance

Les dispositions des articles 40-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et 313-1 du code pénal, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°

que les instructions qu'il a données aux gardiens interpellateurs avaient essentiellement pour objet d'appeler leur attention sur l'urgence qu'il y avait à traiter les arrestations dans les meilleurs délais

à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Atradius, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir recherché, comme il leur était formellement demandé si la clause abrégeant le délai

U... au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du code de procédure pénale.

Les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail sont pris par journées entières, en tenant compte des contraintes professionnelles du cadre concerné.

Aucun des autres lots de l'immeuble n'ayant trouvé acquéreur dans le délai légal, lequel, porté à cinq années par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, a expiré le 15 février 2012, l'administration fiscale

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Elisabeth Y... faisait valoir dans ses conclusions qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court

A défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire a saisi le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, pour être autorisé à procéder d'office à la démolition de l'immeuble.

dans un délai de six mois, à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; que des réfections ont été exécutées par la société Rondelez, entrepreneur

commerciale établie, le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; qu'en jugeant

l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le délai