Pour dire que la démission du salarié est claire et sans équivoque et rejeter la demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que le salarié

l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une démission

d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; qu'en outre, ayant retenu que l'employeur avait refusé de laisser travailler le salarié et n'avait reproché aucune faute à celui-ci, la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas

de travail et le maintien de leur niveau de rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher si la transaction prévoyant la démission des salariées et leur réembauche par la société La Liberté de l'Est

, à la suite de ses 3 semaines de congés payés ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 1er septembre 1989 ; que, par lettre du 6 septembre 1989, l'employeur déclarait prendre acte de la démission

l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ; Attendu que, pour débouter le salarié

de ses demandes, le jugement attaqué retient qu'aucune preuve n'étant rapportée du motif de l'absence du salarié il ne peut être fait droit à la demande de qualification en licenciement de la rupture

et devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

soit celles de manoeuvre mis à la disposition d'un chef balayeur, a retenu qu'après une absence injustifiée de 14 jours, du 7 au 21 mars 1983, il avait, à cette dernière date, envoyé une lettre de démission

UN EMPLOI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER DE CET AVANTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES TEXTES SUSVISES, EN CAS DE DEMISSION

ABC Taxis Ambulances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Alberville, rendu le 28 mars 1996, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la démission

ABC Taxis Ambulances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville rendu le 28 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la démission

et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission du salarié qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté par

-1 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 février 1990 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de démission

licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté éclairée et non équivoque de démissionner

vice de son consentement, n'a pas établi le bien-fondé de ses prétentions; que, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier au vu des circonstances si, nonobstant une lettre claire et précise de démission

à l'intéressé, alors que la démission du salarié n'est enfermée dans aucune forme et peut résulter, de façon sérieuse et non équivoque, du refus d'accepter dans l'entreprise tout poste nouveau, ce qui

janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission

X... a démissionné de son emploi le 31 août 1954 ; qu'il a été réemployé par cette même société du 1er juin 1970 jusqu'à son départ à la retraite, le 30 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief