D'autre part, et à défaut d'un congé donné par acte extrajudiciaire au 31 août 1984, le bail commercial s'est poursuivi par tacite reconduction et pour une durée indéterminée, si bien que le bail n'est

se trouve résilié depuis cette date, et de leur ordonner de libérer les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux

de loyers par les époux Y..., la résiliation du bail de ce local et a ordonné l'expulsion de Mme veuve Y... et de tous occupants de son chef; que, déboutés de la tierce opposition qu'ils avaient formée

sans tenir compte des arriérés de charges et de l'indexation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, justement décidé que la demande de résiliation du bail était justifiée ;

de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en prononçant la résiliation du bail sans répondre aux conclusions de Mme [B], qui soutenait que M.

en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que, pour financer l'acquisition d'une installation d'usinage, la société Supermétal a conclu un contrat de crédit-bail

W... ; Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 11 janvier 1994), que les époux Z... ayant donné à bail

les juges l'ont constaté, ce qui était le cas de l'installation des services administratifs de la société Dolisos ; qu'il aurait fallu pour cela une clause expresse qui ne figure que dans le nouveau bail

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

[U] [A], a donné à bail un logement à Mme [Y] (la locataire). 2.

Les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le bail à ferme du 1er mars 2004 consenti

Selon le premier de ces textes, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après

[B] fait grief à l'arrêt de constater que les mises en demeure des 27 avril et 22 août 2015 sont régulières et de juger recevable l'action des consorts [J] en résiliation du bail pour défaut de paiement

[I] a sollicité, à titre reconventionnel, la reconnaissance d'un bail rural ou, à défaut, la requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation conclue le 1er janvier 2007, tacitement renouvelée

Z... avait respecté dans le bail consenti à M.

(consorts B...), a donné à bail pour 6 ans, à M.

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné