du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée

si la détention est illégale. 5.

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce

Patrice Y...pour énoncer que le portrait robot incriminé était bien une pièce de la procédure d'information judiciaire ouverte à la suite de la commission des trois faits criminels ; que la détention effective

si la détention est illégale. 5.

l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise à son encontre par le préfet de Gironde ; qu'un juge des libertés et de la détention

également leur salaire annuel brut ; que la divulgation de ces informations confidentielles et hautement sensibles à du personnel non autorisé ne pouvait que nuire à la société ; que ce manquement caractérisait

également leur salaire annuel brut ; que la divulgation de ces informations confidentielles et hautement sensibles à du personnel non autorisé ne pouvait que nuire à la société ; que ce manquement caractérisait

confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, peu important qu'il en ait fait usage ou non ; qu'après avoir relevé que la société Sanizeo conservait, dans ses locaux, des grilles tarifaires

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour vol et tentative de vol en bande organisée

si la détention est illégale. 5.

Cyril X..., - L'Ordre des avocats du Barreau de Brest, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 octobre 2011, qui, dans l'information suivie

Y..., en un lieu placé sous la surveillance des enquêteurs, qui en ont par ailleurs retranscrit la teneur sur procès-verbal ; qu'après ouverture, le 26 août, d'une information judiciaire, M.

[B], est entrepositaire agréé pour le stockage et la détention d'alcools et autres boissons alcooliques soumis au régime de suspension de droits d'accise. 2.

du tribunal de grande instance de Strasbourg a informé maître E... d'une audience par visio-conférence le 5 juillet 2016, avec l'indication qu'il pourrait s'entretenir confidentiellement avec son client

a refusé de constater la nullité du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'un rapport initial du 23 juillet 1987 indiquait que, selon des renseignements d'ordre confidentiel

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

[X] de s'entretenir avec les membres du Conseil national des droits de l'homme sans encourir de sanctions et l'engagement de fournir des informations au gouvernement français. 7.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie du juge des libertés et de la détention du tribunal

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 29 mars 2018), qu'un juge des libertés et de la détention