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X...ait des créanciers personnels antérieurs à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

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6079a87a9ba5988459c4d68b

Cassation

15 décembre 1999

sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la déclaration

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Cassation

26 janvier 1983

JUAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL EN REUNION, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, COUPS AVEC PREMEDITATION ET A L'AIDE D'UNE ARME

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civ2

60794ce89ba5988459c477d8

Cassation

5 juillet 2000

antérieure et sans s'expliquer sur les modalités susceptibles d'affecter ces comptes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100908

Cassation

6 novembre 2019

postérieurement à celle-ci, en raison de sa naissance hors des territoires français de l'Inde, alors que l'intéressé, mineur, avait suivi la condition de son père, non décédé, qui n'avait pas souscrit de déclaration

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Cassation

25 mai 1994

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs

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Cassation

13 octobre 1982

JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00070

Cassation

12 janvier 2010

le contraire au motif que la signature figurant sur la déclaration d'appel était illisible et que la déclaration faite sur un papier à en-tête «Arnaud KRIGER –Metzger, avocat à la Cour» ne suffisait pas

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6079a7e19ba5988459c4b433

Cassation

5 mai 1982

PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE S'IL MAINTENAIT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ; ALORS QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE

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6079a84c9ba5988459c4c73d

Cassation

11 juin 1986

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Riom, contre un arrêt de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986 en ce qu'il a condamné Gilles

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6079a82d9ba5988459c4bf77

Cassation

14 juin 1989

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988 qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.

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6079a8989ba5988459c4e281

Cassation

23 janvier 1969

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...

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6079a85b9ba5988459c4cdf5

Cassation

20 novembre 1996

d'assises du Finistère, en date du 8 décembre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et, par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour

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6079a7fc9ba5988459c4b808

Cassation

5 juillet 1978

A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

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6079a8129ba5988459c4bc3a

Cassation

20 janvier 1982

D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200115

Cassation

24 janvier 2008

qu'il résultait de ses propres constatations que les indications prévues aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, dont l'exactitude n'était pas contestée, avaient été apportées dans la déclaration

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civ1

60794cf19ba5988459c47a00

Cassation

22 mai 2002

n'était pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie vol n'était pas acquise dès lors que, même si M.

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comm

6079d3c39ba5988459c5995c

Cassation

21 novembre 2006

des créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les trois déclarations de créances faites dans le délai n'était pas signée ; que la seule déclaration signée le 30 décembre 1997 portait

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613724f4cd58014677419be7

Cassation

8 juillet 1987

arme ; Mais attendu que, déclaré coupable du délit de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, T. a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour

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6079a7ff9ba5988459c4b8ea

Cassation

29 janvier 1986

(Boudjema), contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement à quatre et à cinq

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