SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL EUT STATUE AU FOND, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE, JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962) QUI

(3°), P 445 : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 106, P 91 ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 7, P 5 VOIR EGALEMENT SUR LA CONTESTATION DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE : 14 MAI 1965, BULL 1965, V,

ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958,

Vaucouleur pour conclure et signer l'acte de vente du fonds de commerce, prive sa décision de base légale au regard des articles 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 2 / que

AVAIENT REVENDU PARTIE DE LEUR ACQUISITION, SOIT 42 HECTARES, EN DEUX FOIS, LES 15 AVRIL 1958 ET 26 MARS 1961, A DARTOIS; QUE LE SOUS-ACQUEREUR A FAIT PUBLIER, LES 29 AVRIL ET 3 AOUT 1966, DANS DEUX

ONT ETE CITES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1965 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG POUR Y REPONDRE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955

, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT

. - AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE - A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE

du 17 mars 1967, une ordonnance du 2 avril 2012 a, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, ouvert une procédure d'administration judiciaire et désigné, à ce titre, la requérante.

DU 16 AVRIL 1968 INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 NE SONT PAS APPLICABLES A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES, EST VENU APPORTER A DES DISPOSITIONS

. ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE

, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 ET 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION

DU 8 JUIN 1951 PRECITE, D'AUTRE PART, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1950, AU REGIME GENERAL ALGERIEN VIEILLESSE DE SECURITE SOCIALE CREE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 29 AVRIL 1953 SUIVIE D'UN

1995 a été notifié aux époux X... le 26 avril 1995 et distribué le 5 mai 1995 soit dans un délai de deux mois de la tenue de l'assemblée générale, le 24 mars 1995 ; que les époux X... avaient jusqu'au

AU 21 MARS 1966, MAIS SEULEMENT A RAISON DE 50 % DU 21 MARS 1966 AU 15 MAI 1967, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, ET QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES

, les articles 2 et 22 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - Annexe I et les articles 1.1, 1.2 et 26 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT. » Réponse de la Cour Vu les articles

Michel X..., huissier de justice, qui avait été radié le 31 décembre 1968 par la Caisse primaire d'assurance maladie du régime d'assurance volontaire auquel il avait adhéré en 1965, a opté en 1970 pour