X... indiquent que la demande de la société Seda est irrecevable car elle ne justifie d'aucun préjudice particulier d'un million de francs qui soit distinct du montant de sa déclaration de créance et ce

Pierre X... de l'irrégularité de la situation ; que ce dernier lui avait demandé d'établir de fausses pièces justificatives ; qu'il s'y était refusé et avait été menacé par son employeur ; Sur ce : le

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Les salariés ou leurs ayants droit font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances à titre de dommages-intérêts pour

décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

X... des prêts d'un montant de 263. 964 francs et francs relatifs à des installations implantées chez M. Y... ; qu'il a été précisé que l'actif repris par M.

(D 1020 à D 1022, D 1024 à D 1027) pour ne retenir que les faits de corruption active et passive, d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux, et que, dès lors, la chambre d'accusation

Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au brevet. 12.

au paiement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a retenu que ces fautes n'avaient pas aggravé le passif de l'association, constitué pour l'essentiel de la dette d'emprunt ; qu'en statuant ainsi

[O] de sa demande tendant à ce que soit retenue dans la masse active de l'indivision post-communautaire une indemnité de jouissance de la voiture due par Mme [P], qu'aucune pièce n'aurait établi que celle-ci

, qui gérait antérieurement l'établissement et qui avait seule la qualité juridique d'employeur à leur égard, excluant toute reprise du passif liée à l'exploitation de l'établissement antérieurement à

dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande

Le liquidateur réplique que le passif sera « vraisemblablement » bien supérieur à 1,2 million d'euros, que l'actif est inexistant pour avoir été détourné en totalité, que M.

DE LA CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MET A LA CHARGE DES GERANTS, DES LORS QU'EN L'ESPECE Y...

et Henri Y..., des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, après relaxe des prévenus et mise hors de cause de la Banque Régionale de l'Ain, civilement responsable, les a déboutés de leur demande

en fonction du bilan arrêté au 30 avril 2004 ; que les cédants ont consenti une garantie d'actif et de passif établie sur la base des comptes arrêtés à cette date et assortie d'une garantie bancaire à

", que le "mandataire judiciaire n'établit pas la réalité du passif résultant de créances vérifiées et admises tel qu'exigé par l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce" et que "le principe

base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture

d'actif au bilan à cette date, donneront lieu à remboursement d‘une somme équivalente à la diminution d'actif (et/ou à l'excédent de passif constaté), parla ou les personnes désignées en qualité de débiteurs

le passif de sa société en liquidation suppose que soit établie une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour le gérant, personnellement