portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin (l'URSSAF), puis une mise en demeure

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que l'ingérence que constitue une condamnation pénale du chef de diffamation dans l'exercice de la liberté d'expression doit demeurer

judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure

seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure

1 du code de la sécurité sociale, en particulier les dispositions du III de cet article, selon lesquelles, en cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

ce véhicule, il a préféré faire une fausse déclaration de vol à la police puis à son assureur, au moment où celui-ci insistait pour avoir communication des numéros gravés sur les vitres alors qu'en citoyen

A la suite de la notification par la Caisse du régime social des indépendants de cinq mises en demeure à M.

judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure

le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (Algérie), revendique la qualité de Française en tant que fille d'[S] [I] et de [R] [D], elle-même fille de [A] [A] et de [Y] [Z] [D], admis à la qualité de citoyen

telle sanction le courrier ou courriel adressé au salarié au cours de la période de mise à pied conservatoire pour lui reprocher divers manquements à ses obligations professionnelles et le mettre en demeure

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite Cour, 11ème chambre, du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Philippe X... pour outrage à citoyen

Jacques X..., né le 26 août 1952 à Boké (Guinée française), d'Albert X..., né en 1912, à Timbo, Cercle de Mamou, de père demeuré légalement inconnu, d'origine étrangère, de souche européenne, s'est vu

sans incidence sur la réalisation du sinistre, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

contester, devant le juge judiciaire, garant de la propriété privée, l'atteinte portée à son droit de propriété et méconnaissent ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF Aquitaine lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, un redressement suivi, le 18 décembre 2013, d'une mise en demeure