se dessaisit au profit du juge de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; qu'en rejetant les demandes de M.

les motifs qui justifient de renvoyer l'affaire au juge d'instruction et non de l'en dessaisir ; qu'une telle décision ouvre alors un nouveau délai de deux mois, à l'issue duquel, en cas d'inaction persistante

jugée par une décision ultérieure", que "par ailleurs, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions définitives, une chambre de l'instruction qui a déclaré réguliers les actes

le juge de la mise en état était dessaisi, de même que le juge du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de jugement restait saisie d'une demande qu'elle n'avait pas tranchée, la cour

[C] a été blessé, a été confiée, sur dessaisissement du juge d'instruction de Rennes, au juge d'instruction de Paris. 2.

1992 du chef notamment d'abus de biens sociaux les dirigeants de la SA Vivien, le juge d'instruction ne pouvait ignorer l'existence de la mise en cause précitée" ; Sur le premier moyen de cassation

contrefaisants ; qu'une information a alors été ouverte à l'encontre d'Olivier X..., président de la société Aytex, du fait d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; que le juge d'instruction

du juge d'instruction de Digne motivée par sa qualité d'officier de police judiciaire au cours de la période visée par la poursuite ; "au motif qu'il a été statué sur cette difficulté par l'arrêt précité

J... s'associe à cette argumentation ; que celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION APPARTENANT A UN TRIBUNAL

de Toulouse du 31 octobre 2001 ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, désignée comme cour de renvoi, est donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse

à l'article 702-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18° et 706-74 requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit

d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des

d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produit ; Vu l'article 575 alinéa 2.6°, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire

juge d'instruction.

novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef d'infractions à la réglementation relative aux cotisations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef d'infractions à la réglementation relative aux cotisations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.

au profit de l'autre si l'une des parties le demande (en l'occurrence AXA le demande) ; que, par ailleurs, si l'on aurait pu craindre que la société AXA ne choisisse son juge en souhaitant éviter la juridiction

de sa fille, Mme Z..., un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur la validité du congé jusqu'à ce que la décision relative à l'autorisation d'exploiter soit devenue définitive