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Selon ce texte, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, la

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Y... et Z..., agents de police judiciaire, étaient fondés à procéder au contrôle de la voiture Jaguar d'Alain X... et qu'après la découverte du détecteur prohibé, l'article R. 242-4 du Code de la route

de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé, lequel doit préalablement être informé des faits qui lui sont imputés, par le juge d'instruction qui peut seul

Selon ce texte, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, la

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En second lieu, les renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger ne constituent pas des actes de police judiciaire mais sont seulement destinés à guider d'éventuelles investigations

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des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent ; que les agents des impôts peuvent demander