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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00032
23 janvier 2019
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03149
25 mai 2016
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/M. Olivier X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04789
20 août 2014
" ; Qu'elle vise en réalité les alinéas 2 et 3 dudit article ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Attendu qu'à supposer que cette disposition ait été déclarée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01175
6 septembre 2022
constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 18 mai 2022, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a dispensée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00275
6 février 2024
La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, dès lors, d'une part, qu'elle ne peut pas être mise en oeuvre devant la cour d'appel, d'autre part, que le demandeur a saisi cette
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01262
20 septembre 2022
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00792
13 mai 2026
La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, est susceptible d'être applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01000
17 juin 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles habilitent le procureur de la République
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04249
24 août 2016
C..., reçu le 30 mai 2016 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03783
22 juin 2016
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01361
29 mai 2018
" Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00773
14 mars 2018
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03197
5 décembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00828
11 avril 2018
. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03320
27 novembre 2018
d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République de Serbie, a émis un avis favorable : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La disposition
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02051
8 août 2018
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité, sont ainsi rédigées, en des termes similaires : "Les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02934
10 décembre 2019
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01963
5 avril 2016
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02028
28 juin 2017
professionnelle FOUSSARD ET FROGER et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions
é dans la procédure suiviec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02766
1 décembre 2020
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3
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