de leur engagement invoquée par les époux L... ; » ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la question de la disproportion de l'engagement de caution ; qu'en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation

de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération de garantie ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

; qu'il incombe à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre

; que le juge doit, pour se prononcer sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution, apprécier sa situation globale d'endettement à la date de souscription de son engagement

MOTIFS QUE sur la disproportion de l'engagement de caution, M.

manifeste de son engagement de caution à ses biens et revenus ; Attendu que, pour dire manifestement disproportionné l'engagement de caution et rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir constaté

moyen de droit sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion manifeste entre l'engagement de la caution et la valeur de ses biens et revenus ne peut résulter

B... ; Alors 1°) que l'appréciation du caractère non manifestement disproportionné des engagements pris par la caution résulte de la comparaison de ses ressources et de son patrimoine avec l'engagement

Alléguant que le prêt consenti à la société n'avait pas été intégralement remboursé à son échéance, la banque a assigné en paiement les consorts [D], qui lui ont opposé la disproportion de leurs engagements

propriétaire d'une maison d'habitation située sur une autre commune et qui a été vendue en 2007 moyennant le prix de 295.000 euros ; (…qu') enfin (…) l'appréciation de caractère manifestement disproportionné

que à la date à laquelle ils ont été poursuivis en paiement par la banque BNP Paribas ; 1° ALORS QUE la disproportion de l'engagement d'une caution doit être appréciée au regard de ses biens et revenus

sa responsabilité (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 2) ; que la société BNP PARIBAS sollicitait la mise en oeuvre des cautions solidaires ; que les consorts X... opposaient en défense le caractère disproportionné

manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné des engagements des cautions et les condamner à paiement au profit du créancier professionnel

(Corse du sud) ; que par conséquent, le tribunal entend dire et juger que le caractère disproportionné de l'engagement de caution par rapport aux bines et revenus de la caution au jour où elle est appelée

en invoquant leur disproportion avec sa situation financière ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 168 456,94 euros au

de l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé la situation financière de la SNC et de leur avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à leurs revenus

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341