Francialex à prendre des photographies de la façade de sa propriété afin qu'elles soient utilisées pour l'édition d'une plaquette publicitaire diffusée sur son réseau de franchisés les "Storistes de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commerciale de France (CCF), les conclusions de M.

Ce règlement concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale a vocation à s'appliquer à la société Air Canada dès lors qu'elle est domiciliée en France pour être immatriculée

où se situait le domicile fiscal des époux [R] au regard des quatre critères, distincts de ceux du droit interne, posés par l'article 1er § 2 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964

[L] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

contrat de bail qu'elle avait conclu pour son domicile de [Localité 4] le 1er août 2020 (pièce n° 12), ainsi que son attestation de domiciliation à [Localité 4] à compter du 1er août 2020, visée par la

personnel, par Georges Y..., des travaux, pour un montant de 59 694,77 francs, somme qu'il n'a jamais réglée, au motif qu'elle devrait se compenser avec les honoraires dus au titre de la procédure collective

X... avait en France son domicile fiscal et y était passible de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ses revenus de 1990 et 1991, nonobstant sa déclaration de changement de domicile ; qu'il

1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21 du code pénal, 479, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la confiscation des fonds saisis au domicile

et U..., ainsi que le domicile de M.

[T] soutient qu'est infondée sa condamnation à la réparation du préjudice découlant des domiciliations fictives dans l'hôtel [Établissement 1], exploité à ses dires seulement par M.

à Toulouse, les policiers étaient en présence d'indices apparents révélant la commission du délit, dès lors flagrant, de séjour irrégulier d'un étranger en France, ainsi qu'ils l'ont d'ailleurs mentionné

deux chèques de 622 004 francs et de 177 996 francs et par une reconnaissance de dette, établis par Jacqueline A...; que, lors de leur présentation au paiement, les lettres de change ont été rejetées,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France

Par ordonnance du 30 octobre 2015, le juge aux affaires familiales, statuant sur une requête présentée par Mme [J] le 2 avril 2015, a fixé la résidence de [E] [N] au domicile de sa mère et accordé au père

[H] a été interpellé le 9 décembre 2021 à 12 heures 30 au domicile de M.

en Andorre, ont indiqué la valeur de leurs biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues par M.

qu'elles sont également considérées comme des résidentes fiscales en France au regard du droit interne français et que les dispositions de l'article 3-3 de la convention franco-tunisienne doivent recevoir

D..., inspecteur principal des Impôts, adressées à monsieur l'attaché fiscal près l'Ambassade de France au Royaume-Uni et de la réponse dudit attaché fiscal ; que l'ordonnance n'a constaté ni que M.