Henri X... exposait que la donation de 1972 avait été fait « hors part successorale », à titre de salaire différé pour son fils Pierre qui avait travaillé gratuitement sur l'exploitation agricole ; que

La fraude exigée par la jurisprudence se situe dans la dissimulation aux autres héritiers, destinée à rompre l'équilibre du partage, si bien qu'une donation régulièrement consentie, et non rapportable

AVAIENT, EN 1951, FAIT DONATION, EN AVANCEMENT D'HOIRIE, AUX QUATRE FILS, DE 25 PARTS DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS OUEST-VAROIS, DE 2 AUTOCARS ET D'UNE CARTE DE TRANSPORTEUR ; QUE, PAR ACTE DU 11 JANVIER

libéralité rapportable à la succession ne trouve pas lieu à s'appliquer aux faits de l'espèce dès lors que la vente n'a pas été requalifiée en donation déguisée et que la prise en charge par les vendeurs

Par acte notarié du même jour, [J] [U] avait consenti à son fils une donation portant sur la nue-propriété de deux maisons. 4.

entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une donation indirecte de rapporter la preuve de l'intention libérale du disposant ; qu'en l'espèce, par chèque du

[X], ce qu'il lui appartenait de vérifier, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la

ayant eu lieu en avancement d'hoirie et étant rapportable ne faisait donc pas obstacle à ce qu'une partie des biens donnés et constituée par cette maison, alors initialement en indivision entre messieurs

donation visant à rémunérer M.

Il résulte du premier de ces textes que l'Etat ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la

est demandée, la présente donation sera réduite à celles des quotités disponibles entre époux, alors permises par la loi, que le donataire choisira.

et de donations.

des 80/180e sur la succession des donateurs ; que la donation faite en avancement de part successorale est la possibilité de consentir une donation à l'un ou plusieurs de ses héritiers en avance sur la

G... était redevable envers la succession d'une indemnité de réduction de 39.691 euros au titre des donations consenties le 23 décembre 1975 et le 13 décembre 1991, et d'avoir jugé que, dans l'hypothèse

(arrêt attaqué, p. 7 ; p. 8, alinéa 2) ; ALORS QUE le legs en pleine propriété de la quotité disponible au conjoint successible exclut toute autre donation ; qu'en faisant produire effet aux donations

[I] [U], s'il résulte des dispositions de l'article 843 du Code civil que l'hériter venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation

Olivier A... ; AUX MOTIFS QUE la seule question est de savoir si les donations faites aux petits enfants auraient éventuellement dépassé la quotité disponible ; qu'à cet égard le jugement a dit qu'il

(consorts Y...), ceux-ci ont assigné l'Association pour obtenir, notamment, la requalification des contrats en donations et la réduction de ces libéralités ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

-A..., soit 39. 000. 000 francs et serait sujet à réduction comme portant atteinte à la réserve de Mlle X... ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que M.

. ; Attendu que, pour dire que les ventes ont un caractère fictif et constituent des donations déguisées, de sorte que M.