: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance les demandes formées contre son employeur

au titre des risques professionnels ; qu'il a saisi, à fin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à sa demande, fixé au

Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de toutes ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire autres que celles tendant à la rupture du deuxième contrat de

X..., victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ne disposait pas du droit d'agir contre le FGTI pour obtenir la réparation des préjudices consécutifs à sa

X..., victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ne disposait pas du droit d'agir contre le FGTI pour obtenir la réparation des préjudices consécutifs à sa

du contentieux de la sécurité sociale, saisie par Mme [F] [C] veuve [V], Mme [D] [V] et Mme [A] [V], ayants droit de la victime (les ayants droit), a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné

[B], ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

dirigée contre l'employeur en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour la période restant à courir jusqu'à expiration du contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter

[C], marin (la victime), a été employé par la [5], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société) du 2 septembre 1959 au 9 août 1966.

sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur ; que l'information adressée par la caisse à l'employeur

les deux premières décisions, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre elles ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande

à la demande de départ volontaire de Mme [Q], sa salariée ; que par arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt ; que la salariée a saisi

demandes dirigées contre elle et contre M.

coûts financiers d'une maladie professionnelle constitue un recours contre la décision de la caisse fixant les taux de cotisation impactés par ces coûts ; qu'une telle demande n'est recevable que si l'employeur

, renvoyé les parties devant le conseilller de la mise en état pour conclure sur le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 de ce code et son application éventuelle à la demande de M.

d'agir directement contre l'ancien employeur ; qu'en déboutant M.

L'employeur a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. À la suite du décès de l'assuré, ses ayants droit ont repris l'instance.

Philippe, - LA SOCIETE BRINK'S, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF IARD, venant aux droits de la société ALLIANZ VIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour

licenciement, de préavis et de congés payés afférents, demande en réalité, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration