se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la suspension conventionnelle des poursuites, qui s'impose

par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire peut opposer audit créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier

N..., débiteur du droit de suite, n'était pas fondé à soulever les moyens de nullité tirés de l'absence de TEG et de la prescription de la créance, que la créance de la SOFIAG s'élevait à une certaine

une action qui tend au paiement de sa créance ; que la cour d'appel en a déduit que le créancier peut prendre toutes mesures visant à faire constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance

[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de suspension du droit de poursuite de la Selarl C.

en droit français, le principe de l'arrêt des poursuites dans le cadre de la procédure collective ; - en son article 52, l'obligation de déclarer sa créance et de se soumettre à l'obligation de vérification

insuffisance d'actif'', sans caractériser l'un des cas prévus à l'article L. 643-11 du code de commerce qui permet, par exception, à certains créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle

P... auquel elle était liée dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé et que d'autre part, aucun contrat de droit public n'a été conclu entre Mme E...

le 6 février 2004, converti en liquidation judiciaire le 6 mai 2005, le droit de poursuite individuelle de ses créanciers ait été suspendu et que cette procédure collective ne les privait pas de leur qualité

Q..., ce jugement a fait droit partiellement aux demandes des créanciers en « annul[ant] partiellement le recours contre la poursuite pour dettes » et en « décid[ant] de la poursuite de la procédure, sur

Se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 13 mai 2004 et invoquant la subrogation légale dans les droits de son assurée et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers

Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions ; V - Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été

, ni connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'il ne peut, sans remettre en cause la chose jugée par le

[F] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance

des Impôts était née après l'ouverture du redressement judiciaire, mais n'avait pas été payée à son échéance, la cour d'appel devait rechercher si le droit de poursuite du receveur principal des Impôts

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de détournement de gage, après avoir disqualifié les faits poursuivis sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs

S... son droit de poursuite individuelle ; Aux motifs que « Monsieur Q...

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'il en résulte que l'ouverture d'une

emporte, quel que soit son motif, son extinction ; qu'il s'ensuit que le créancier d'une société civile ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés dès lors que, par jugement

le moyen : 1°/ que lorsque le créancier poursuivant a cédé sa créance au cours de la procédure de saisie-immobilière, il appartient au cessionnaire, substitué de plein droit au premier dans les poursuites