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15 741 résultats pour « effets à l'égard d'actes d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372680cd58014677426139

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261da

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261db

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dd

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261de

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372670cd5801467742595f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425960

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle

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