qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant

Monsieur X... avait donc au jour de la signature connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation particulière qu'il contractait ; que le fait que Monsieur X... ait été associé minoritaire et employé

LES PARTIES QUI Y SONT SOUMISES, QUE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DENATURE PAR L'ARRET DU 18 FEVRIER 1969 ATTAQUE, NE SAURAIT AVOIR AUCUN SENS S'IL N'ETABLISSAIT PAS DES GARANTIES POUR L'EMPLOYE

à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul, que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment

ET Z..., EMPLOYES RECEMMENT LICENCIES OU DEMISSIONNAIRES DE LA SARL " LES PUBLICITAIRES REUNIS SAINT-LAMBERT", QUI EDITE UN ANNUAIRE INTITULE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ONT, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE

payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi

le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, il appartient à l'employeur soit de formuler une proposition de reclassement, soit de licencier

à aucun moment se prononcer sur les motifs de licenciement ni leur lien avec le mandat, permet à l'employeur, retrouvant son droit de licencier librement le salarié à l'issue de la protection, de fonder

niveau de responsabilité ; que l'employeur ne peut se prévaloir de tels motifs pour motiver sérieusement la faute grave, le licenciement ; qu'en conséquence, le Conseil juge que le licenciement de Monsieur

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

du délai de réflexion ; que considérant que suite à la reconnaissance d'une UES, l'employeur devait préalablement au licenciement mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés ont saisi

Le 8 février 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif personnel.

la répression non seulement du licenciement mais également du refus d'embauche, qu'il convient d'en retenir que dans ces conditions le mot licenciement employé par le législateur doit être considéré comme

Il en résulte que, si l'employeur est tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

du délai de réflexion ; que considérant que suite à la reconnaissance d'une UES, l'employeur devait préalablement au licenciement mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, Mme B... a saisi le

occupé par Mme X... avant son licenciement avait disparu du fait de la réorganisation de l'entreprise et que son employeur a proposé de la réintégrer dans un emploi équivalent ; qu'en décidant que le

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norev (la société) a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 1986 par le tribunal de commerce de Lyon ; que les employés

Y..., employé depuis 1966, a été victime d'une maladie, à l'issue de laquelle il a été affecté à un emploi de manoeuvre, compatible avec sa capacité de travail; que le 23 décembre 1992, il a été licencié