CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00736
9 avril 2014
judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Diguet Deny Relieur a été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 11 février 2009 par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02199
16 décembre 2008
judiciaire ; que le 3 février 2004, le liquidateur judiciaire a licencié tout le personnel de l'entreprise, pour motif économique ; que le 25 mai 2004, la cour d'appel a annulé le jugement de liquidation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10812
12 octobre 2016
d'un précédent arrêt de la Cour d'appel de Reims du 3 septembre 2008 rendu antérieurement à la liquidation judiciaire de l'employeur et ne tendait qu'à la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813
29 septembre 2010
les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour justifier avoir rempli son obligation de rechercher un reclassement ; qu'en se déterminant, pour juger que le liquidateur judiciaire n'avait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00703
9 juin 2021
[N] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Brogniart, 2°/ à l'AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Sissi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200029
7 janvier 2016
atteint les revenus que le débiteur a pu se procurer à raison d'une activité professionnelle nouvelle postérieure à sa mise en liquidation, seule la portion insaisissable des salaires étant exclue du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015
5 janvier 2022
mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel qui avait constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01674
16 septembre 2009
en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007 ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387
25 mars 2020
judiciaire, d'une part, les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00483
24 juin 2020
Selon décision de la juridiction commerciale du 19 août 2014, la société Lyon sécurité privée a été placée en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01202
16 décembre 2020
La société UCA a fait l'objet le 20 octobre 2014 d'une procédure de redressement judiciaire, puis a été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, Mme E... étant désignée liquidateur judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00516
18 mars 2009
X..., engagé le 25 août 1997 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Rubberia, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2000, en raison de la liquidation judiciaire de la société
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01803
23 septembre 2009
X... a été employé par la société Ay construction du 1er juin 2005 au 6 février 2007 ; que cette société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 23 janvier et 15 mai 2007 ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00149
31 janvier 2018
au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigéesc/Mme Z
613723c2cd5801467740dc80
13 novembre 2001
le 23 mai 1991, puis en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1991, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01965
28 septembre 2011
a été mise en liquidation judiciaire le 30 avril 2008 ; qu'il en résulte que le CGEA est garant des sommes dues à compter du 30 avril 2008 à hauteur d'1, 5 mois de travail ; qu'en conséquence, la cour
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
et que la société a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2007, Mme Y...étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02578
16 décembre 2009
judiciaire de la société Abritech, le liquidateur judiciaire informant ensuite M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01709
28 septembre 2010
le 12 décembre 1996 avec interdiction de toute relation avec son employeur et son personnel ; il était mis en arrêt maladie le jour même ; ce contrôle judiciaire était levé le 5 juillet 2001 (arrêt, p
6137227ccd580146773fd8e0
15 juin 1995
X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'association Stade Reims, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Page 7 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.