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1 043 résultats pour « employeur mis postérieurement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00736

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Diguet Deny Relieur a été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 11 février 2009 par le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02199

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

judiciaire ; que le 3 février 2004, le liquidateur judiciaire a licencié tout le personnel de l'entreprise, pour motif économique ; que le 25 mai 2004, la cour d'appel a annulé le jugement de liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10812

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

d'un précédent arrêt de la Cour d'appel de Reims du 3 septembre 2008 rendu antérieurement à la liquidation judiciaire de l'employeur et ne tendait qu'à la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour justifier avoir rempli son obligation de rechercher un reclassement ; qu'en se déterminant, pour juger que le liquidateur judiciaire n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00703

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[N] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Brogniart, 2°/ à l'AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Sissi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200029

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

atteint les revenus que le débiteur a pu se procurer à raison d'une activité professionnelle nouvelle postérieure à sa mise en liquidation, seule la portion insaisissable des salaires étant exclue du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel qui avait constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01674

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

judiciaire, d'une part, les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00483

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon décision de la juridiction commerciale du 19 août 2014, la société Lyon sécurité privée a été placée en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01202

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société UCA a fait l'objet le 20 octobre 2014 d'une procédure de redressement judiciaire, puis a été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, Mme E... étant désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00516

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

X..., engagé le 25 août 1997 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Rubberia, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2000, en raison de la liquidation judiciaire de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01803

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X... a été employé par la société Ay construction du 1er juin 2005 au 6 février 2007 ; que cette société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 23 janvier et 15 mai 2007 ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00149

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que

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CC

soc

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigéesc/Mme Z

613723c2cd5801467740dc80

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

le 23 mai 1991, puis en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1991, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01965

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

a été mise en liquidation judiciaire le 30 avril 2008 ; qu'il en résulte que le CGEA est garant des sommes dues à compter du 30 avril 2008 à hauteur d'1, 5 mois de travail ; qu'en conséquence, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

et que la société a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2007, Mme Y...étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02578

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

judiciaire de la société Abritech, le liquidateur judiciaire informant ensuite M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01709

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

le 12 décembre 1996 avec interdiction de toute relation avec son employeur et son personnel ; il était mis en arrêt maladie le jour même ; ce contrôle judiciaire était levé le 5 juillet 2001 (arrêt, p

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CC

soc

6137227ccd580146773fd8e0

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'association Stade Reims, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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