CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
novembre 2021) et les productions, par une décision N° 15-D-13 du 11 mars 2015, devenue définitive, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a dit que différentes entreprises avaient enfreint les dispositions
cr
61372623cd580146774233a1
12 février 2002
francs devant être payé à crédit suivant offre préalable de Financo acceptée par sa mère, Marthe A... le 31 juillet 1995 ; que la livraison a été effectuée le 5 octobre 1995 ; qu'en infraction aux dispositions
6079a85c9ba5988459c4ce9f
1 mars 2005
qui n'est nullement destiné à masquer les supports de fixation mais fait partie intégrante du dispositif lumineux dont il constitue le fond sur lequel s'inscrivent les lettres ou signes constituant l'enseigne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201625
21 décembre 2017
Les pièces fournies ne permettent en aucune manière d'établir un avantage comparatif en faveur de l'ASCB, même compte tenu de son caractère non lucratif.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
conseils n'avaient pas eu le temps nécessaire pour consulter les 130 tomes du dossier de procédure réunis depuis le début de l'information et avant sa mise en examen, ni pour organiser sa défense de façon
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571
7 novembre 2017
. ; "aux motifs que Mme Y..., qui rejette les accusations portées contre elle, fait valoir qu'à l'exception de Mme Malika L..., aucun parent ne lui a jamais exprimé la moindre doléance sur la façon dont
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
comité de direction ; il lui était demandé de mettre en place la structure nécessaire à la bonne marche de son activité et d'assurer la restructuration du personnel, tous les moyens étant mis à sa disposition
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
travail", également secrétaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; qu'il lui était reproché, entre 1977 et 1994, par ses fonctions et sa participation active au comité permanent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100301
25 mai 2023
En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
Philippe X..., Mme Sylvie X..., épouse Y..., Mme Véronique X..., épouse Z..., Mme Elisabeth A..., Le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6, La fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au
Page 7 sur 7