équilibré sur la base d'un volume d'activité véhicules neufs de 800 véhicules en 2006 », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, n'a pas donné de motifs à sa décision et a violé

l'équilibre économique d'une exploitation qui se trouve réduite de moins de 8 ha ; qu'en outre, la gravité de l'atteinte alléguée à l'équilibre de l'exploitation de M.

Ils relèvent également que si le résultat d'exploitation de l'entreprise est systématiquement négatif entre 2014 et 2017, il est à noter que la société n'en est pas moins systématiquement à l'équilibre

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1985), qu'imputant aux travaux d'exploitation d'une carrière par la société Les Gravières modernes l'assèchement de leurs

d'un fonds de commerce ou artisanal ; qu'une telle exploitation nécessite l'existence d'une clientèle propre au commerçant ou à l'artisan gérant ce fonds ; que les différents contrats liant la société

visées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle exploite déjà 260 hectares, sur des natures d'exploitation similaires (vaches allaitantes), que le fait qu'elle ne

visées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle exploite déjà 260 hectares, sur des natures d'exploitation similaires (vaches allaitantes), que le fait qu'elle ne

camphre 1% sans parfum, ni colorant ; précaution d'emploi : interdit aux enfants de moins de 30 mois"; "qu'il résulte de l'examen de ces documents qu'aucun de ces produits n'est présenté explicitement

par un jugement définitif ; que les intimés exposent que Mme M... qui s'était installée dans le sud de la France était pressée de vendre son fonds dont la valeur s'était dégradée en raison d'une exploitation

viticole a disparu au décès de l'employeur et a été démembrée du fait du partage successoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exploitation du domaine viticole

Mme Y..., chacun des héritiers bénéficiant de la donation-partage a pris possession de la pleine propriété de la part des biens donnée et qu'il s'ensuit que l'entité économique que constituait l'exploitation

N..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés d'Exploitation S... L... et L'Auxiliaire, et l'avis de M.

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-10.174 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société REALAP, société civile d'exploitation

pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ; que n'étant pas tenu par la date provisoire fixée par le jugement d'ouverture, il doit préciser l'existence

au moment de l'entrée en vigueur du contrat, de façon telle qu'elles modifieraient fondamentalement l'équilibre du contrat, les parties y inclus le Sytradem se concerteraient pour établir de nouvelles

, à se faire remettre et examiner tous les documents relatifs aux surfaces effectivement exploitées et quantités de production en 2007 et 2008 ainsi que tous documents fiscaux et comptables, déclaration

son exploitation, ses résultats hors produits financiers générés par un apport de l'AERRPPA étant fortement déficitaires ; que ses frais de personnel étaient à l'exception de l'exercice 2004 supérieurs

Cependant il convient d'apprécier si cette situation est "de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur".