Ces requêtes ont été accueillies par deux ordonnances du 28 septembre 2018 qui ont constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et ont prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

L..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la société OTH bâtiments, bureau d'études de conception et d'exécution, assurée auprès de la société Eurocourtage, devenue

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite pour cette opération auprès de la société L'Equité. 3.

des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le système d'assainissement était impropre à sa destination et, sans dénaturation du rapport d'expertise, qu'il n'était justifié

de justice M.

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

de justice, l'avocat, l'assureur protection juridique, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le syndic étant habilité à représenter la copropriété en justice, il s'agit de son travail ordinaire d'assumer

. ; qu'il est établi qu'un locataire a occupé les lieux jusqu'à novembre 2008 ; qu'un constat d'huissier de justice du 3 décembre 2008, dressé à la demande du mandataire, fait état d'un locataire quittant

L'employeur produit en cause d'appel un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 14 février 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de jeux référencé SBI 317 et SBI 289 selon l'article 5.2 du décret 84699 (examen sur dossier) ; que dans le cadre de cet examen, est étudiée par l'organisme mandaté la conception même des équipements

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre hospitalier de Rochefort a décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail pour faire une étude

Par ailleurs le premier juge a exactement relevé, s'agissant des nuisances olfactives constatées par Me U..., huissier de justice, le 13 février 2015, (forte odeur de cuisson de pizza en haut des escaliers

Elle précise qu'elle se borne, lorsqu'elle installe des équipements de pesage comme des ponts bascule, à assembler trois modules ; que toutefois, le code APE n'emporte qu'une présomption de l'activité

Par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2011, les consorts N... ont donné congé à M. et Mme J... à effet du 31 octobre 2014, aux fins de reprise par M. Q..., fils de Mme D... N.... 3.

2012 qui a statué sur l'action publique, dont il était seul saisi en l'absence de constitution de partie civile de la victime, a été rendu par décision contradictoire à signifier, le prévenu cité à étude

, la société Provence promotion aménagement (la société PPA) a donné en sous-location à la société Grasse confort un local à usage commercial jusqu'au 30 septembre 2009 ; que, par acte d'huissier

techniques de l'équipement de l'est pour l'émergence en période nocturne ; que ces nuisances sonores qui sont démontrées proviennent de la circulation de camions de livraisons, du bruit de la manoeuvre

.., huissier de justice, à la demande de la société L & S les 4 (lire : 14), 18 et 24 août 2006 et les 11 et 19 septembre 2006 pour défaut de force probante ; mais qu'il convient de relever que la nullité

Cependant, il résulte de la transcription de l'échange téléphonique effectué par huissier de justice que l'employeur a suspecté des arrêts de travail complaisamment accordés à Madame [E] à la