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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100620
4 juillet 2018
d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100621
de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport
ECLI:FR:CCASS:2018:C100622
ECLI:FR:CCASS:2018:C100623
ECLI:FR:CCASS:2018:C100624
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
ECLI:FR:CCASS:2011:C100867
28 septembre 2011
1961, relative aux relations diplomatiques et les principes de droit international régissant l'immunité d'exécution des Etats ; 4°/ la cour d'appel a constaté qu'aussi bien le « Financial Agency Agreement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200837
28 mai 2015
maladie sans que puisse être exigé la condition d'un état de santé nécessitant des soins d'immédiate nécessité ; qu'enfin, cette même convention modifiée prévoit que les frais exposés dans les établissements
cr
éesc/Juan X
6079a8619ba5988459c4d0b1
16 novembre 1995
titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, lorsque ces transferts sont réalisés par des personnes physiques hors l'intermédiaire des établissements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300786
20 juin 2012
paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en, application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement
comm
61372425cd58014677412d67
17 mars 2004
de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s'impose à toute
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00609
6 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2021) et les productions, la société Dunkerque Bonded Stores (la société DBS) exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l'expédition
613724bccd58014677417ebd
31 octobre 2006
développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité suffisante et que l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement
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