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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100867

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

1961, relative aux relations diplomatiques et les principes de droit international régissant l'immunité d'exécution des Etats ; 4°/ la cour d'appel a constaté qu'aussi bien le « Financial Agency Agreement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200837

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

maladie sans que puisse être exigé la condition d'un état de santé nécessitant des soins d'immédiate nécessité ; qu'enfin, cette même convention modifiée prévoit que les frais exposés dans les établissements

Source officielle
CC

cr

éesc/Juan X

6079a8619ba5988459c4d0b1

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, lorsque ces transferts sont réalisés par des personnes physiques hors l'intermédiaire des établissements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300786

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en, application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d67

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s'impose à toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00609

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2021) et les productions, la société Dunkerque Bonded Stores (la société DBS) exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l'expédition

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417ebd

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité suffisante et que l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement

Source officielle

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