MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

privée alors que le domaine public n'est pas numéroté sur le cadastre, qu'au demeurant aucun élément n'établit que ce chemin appartiendrait au domaine public, aucune revendication en ce sens n'étant d'ailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Daniel, - LA SOCIÉTÉ DOMAINE CHANZY, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

G... spécialisé dans ce domaine, Monsieur H... ; - le DD...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, d'une manière générale, à la lutte contre le tabagisme, ne se limite pas aux seuls cas où le prévenu se serait livré à de la publicité en faveur du tabac ; qu'en considérant que le [1], dont l'article

A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES SON INTENTION DE VENDRE A BOISSON UN DOMAINE AGRICOLE ; QUE LA SAFER LUI A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON

L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, POUR AVOIR, AGISSANT D'ORDRE ET D'INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, PROCEDE LE 12 OCTOBRE 1970 AUPRES DU CENTRE REGIONAL DE DEDOUANEMENT DU HAVRE AUX OPERATIONS DE MISE SOUS DOUANE

puisqu'elle est de nature à priver d'effets les autorisations d'occupation du domaine public hertzien et du domaine public qui lui ont été accordées ; que les fréquences radioélectriques disponibles sur

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 136 F-P+B Pourvoi n° U 17-20.463 R É P U B L I Q U E F

qui devaient être utilisés pour le compte du Domaine de Taillas, servait en réalité à l'exploitation des terres appartenant à M.

accueilli le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la législation française, d'ordre public

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B... et la SAGA portait occupation du domaine public, et qu'en vertu des règles générales de la domanialité publique, la résiliation d'une autorisation d'occupation du domaine public peut intervenir à

qu'aux termes de cette décision, Mme X... a été autorisée à porter le nom de son ancien mari " sous la forme de Marie-José Y... et seulement dans le cadre des activités de la société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant