cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire de décisions qui en bénéficient de plein droit, tel le jugement dont appel constatant le défaut d'autorisation du licenciement de Mme X..., lequel emportait

La société Diana Holding fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions de l'AMF n° 6 du 28 avril 2021 la concernant, alors « qu'il

Le 11 juin 2012 la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté l'exécution de la décision de justice. 4. Par arrêt du 24 janvier 2017, la cour d'appel a accordé à M.

fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer toute activité commerciale, a ordonné la publication de la décision

Shipping Company France et Mediterranean Shipping Company Geneva (les sociétés MSC), transporteurs maritimes, ont obtenu la condamnation de la société Mbanga à leur payer une certaine somme ; qu'en exécution

cessionnaire ; qu'après la cassation de l'arrêt confirmatif de ce jugement, la société Clémessy a demandé devant la cour d'appel de renvoi la restitution de la somme de 183 723,45 francs payée en exécution

de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle statuant sur la seule action civile ordonne une mesure de publication aux frais du condamné, toute difficulté d'exécution

En application de ce texte, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification de l'exécution de la décision frappée de pourvoi ne peut être accueillie par la chambre saisie du pourvoi et relève

Il résulte du deuxième alinéa de ce texte que si le recours n'est pas suspensif, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci

se substituait à l'arrêté d'admission, avait ordonné l'admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme [M] et dit que Mme [M] demeurait en hospitalisation en exécution de la décision judiciaire

ordonnance confirmée en appel, il a été fait droit à leur demande; que la banque a débité le compte de la société Fleury Michon du montant de la provision qu'elle avait versée aux consorts Calixte en exécution

société CBM de communiquer à la société LBI diverses pièces relatives à la cession envisagée et a suspendu le délai d'exercice du droit de préférence stipulé au contrat d'affiliation jusqu'à la complète exécution

jouissance divise, évalué à 750 000 francs la valeur à cette date de l'immeuble attribué à Mme Y... et arrêté les bases de calcul de l'indemnité d'occupation ; qu'un second état liquidatif, établi en exécution

contrat, avant qu'une expertise ne fixe à 35 % le taux de son invalidité et qu'un jugement du 17 novembre 1997 ne fixe le point de départ du service de la rente invalidité au 18 décembre 1991 ; qu'en exécution

Après avoir découvert, lors de l'exécution de ces décisions, que, selon acte du 29 mars 2010, M. A...

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 7.

En exécution de cette décision, la SCI a fait procéder, le 22 janvier 2015, à une saisie-attribution des loyers versés à M. [Z] par une autre société. 7.

départementale d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers, qui a fait droit à la demande d'indemnisation du GAEC ; que la fédération a formé un recours contre cette décision