1994 par le requérant, l'activité de juriste de celui-ci n'avait pu être exclusive, où la poursuite d'études supérieures de droit avec le centre audiovisuel d'études juridiques jusqu'en 2000, concomitante

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

la société [...] et non sérieusement contestées par Mme U... que l'activité de soins développée par la société South beach esthétique, du 22 août 2006 au 31 décembre 2007 a représenté 40,38 % de sa marge

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Cette implication personnelle, non directement liée à l'activité habituelle de monsieur X..., encouragée par la direction, constitue la sujétion particulière visée à l'avenant précité et ouvre droit à

F. agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président-directeur général de la société d'expansion industrielle et d'investissement (SEDEP), parties civiles, contre un arrêt de la Chambre

.) - de la dispersion géographique des activités (...)

706-3 du code de procédure [pénale], la faute de la victime d'une infraction, tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité délictueuse, même non concomitante à l'infraction,

CATHALA, président Arrêt n° 734 FS-P+B Pourvoi n° N 19-15.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Mme Y... qui faisait valoir qu'en demeurant au Moulin de Pézens dans lequel elle exerçait une activité de gîte M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M.

F... correspondaient à l'activité pour laquelle il était immatriculé ; qu'il ressort des déclarations de la partie civile confirmées par M. N... R... que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° V 16-24.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pourvoi n° V 20-10.057 Arrêt n° 87 FS-B sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En l'état, il n'est pas sérieusement discuté ni discutable que Mme Y... n'a aucunement qualité de créancière, à l'encontre de Mme Eliane Z... dans l'exercice de son activité commerciale.

_______ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° K 16-19.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un

effectivement, en plus de son activité financière, une activité d'animatrice de groupe ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ;