à un procès équitable et la présomption d'innocence tels que garantis par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors qu'enfin, en refusant de recevoir

[V] sur ce point et sans en justifier, alors « que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans

deuxième et troisième à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le quatrième à un an d'emprisonnement avec sursis, le cinquième à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts

appel de sa condamnation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 225-5 du

[E] n'exerçait pas ses missions dans un état de subordination, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1, I, et L. 120-9 du code du service national

[Q], docteur, a été contraint de travailler à l'extérieur hors de tout cadre légal ; -que M.

de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce

Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en

du droit syndical, imputant à Yann Y... d'avoir interdit au délégué l'exercice de son mandat et à la CGT d'être représentée par lui en raison de la mise à pied, à Marc Z... et Yann Y..., respectivement

civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, L. 242-6

à un procès équitable tel qu'il est édicté par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ils allèguent spécialement le non-respect : de la présomption d'innocence, du droit à

et intérêts et, par suite, du droit dont dispose le collège d'imposer, le cas échéant, le dépôt d'une OPR.

de L4 et hernie discale droite de L5- S1, qui avaient placé l'intéressé en incapacité totale de travail pendant plus de huit mois ; que des auditions auxquelles ont procédé les enquêteurs, il est apparu

de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Milupa Nutricia dans les locaux qu'elle occupe 2-4-

des droits de la défense" et qu'en l'espèce ceux-ci trouvaient à s'exercer devant le tribunal de commerce ; qu'il conteste, en dernier lieu, la pertinence des jurisprudences citées par l'appelant ; qu'à

de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la défense, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance

ans, Gérard C... et Jean-Christian G... pour abus de confiance et Frantz X... pour recel, chacun, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts

écarter l'aliénation dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, qu'elle a voulu profiter des bénéfices de la procédure de préemption tout en en éludant les obligations et que l'exercice du droit

QUE l'acquéreur évincé a un intérêt à agir, devant la juridiction de l'ordre judiciaire, en annulation de la vente, à raison de l'exercice irrégulier du droit de préemption ; que pour la commune, la décision