SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Funkwerk n'avait commis aucune faute à l'égard du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Malgré l'absence de reconnaissance

- la fixation forfaitaire en cas de cessation du contrat de franchise, de la valeur des contrats de nettoyage (le fonds de commerce du franchisé) à 1 mois de facturation HT, ce qui est peu, - le fait

délictueux sont distincts dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, objet des allégations trompeuses

et, partant, le contrat de travail ; qu'en conséquence, l'ensemble des professeurs aurait dû faire l'objet d'une déclaration auprès des organismes sociaux et qu'en ne l'ayant pas fait, Léa X..., épouse

contesté qu'il était mis en vente comme " complément alimentaire " alors qu'il s'agit d'une plante médicinale), comme caractérisant une falsification ou vente de denrée toxique, ce à la date du 31 mars

de cause commis une faute délictuelle lui ayant causé un préjudice, dès lors qu'elle avait créé diverses sociétés du groupe Deviq pour provoquer une confusion dans l'esprit de ses cocontractants et avait

Faits et procédure 1.

X... ne pouvait être considéré comme ayant conclu et exécuté des contrats, dont le prêt de main-d'oeuvre aurait été l'objet exclusif ".

Le traité d'apport vise l'ensemble de la chaîne "du sel au PVC", or pour faire du PVC il faut du CVM • Ce n'est pas au propriétaire du terrain à remettre le terrain en état : c'est à l'ayant droit qui

au cours de la procédure qui lui est soumise et de considérer après nouvelle réflexion et étude du dossier, que ce qu'il avait analysé à l'origine comme des indices de participation aux faits était en

de n'avoir pas avoué avoir commis les faits délictueux reprochés ne saurait remettre en cause les droits dont la personne doit bénéficier lorsqu'elle est entendue si des indices graves et concordants

son accord à la constitution d'une hypothèque à son profit ; Qu'en cet état, le caractère dommageable de la décision arrêtant le plan de continuation et, partant, l'existence d'une faute imputable au

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Funkwerk n'avait commis aucune faute à l'égard du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Malgré l'absence de reconnaissance

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, pour des faits commis sur certains de ses subordonnés alors qu'il était sous-préfet de [...] ; que les premiers juges l'ont renvoyé

Faits et procédure 1.

Z..., médecin, distinctement reprochés aux prévenus, se trouve dûment caractérisé, en l'état des textes en vigueur à l'époque des faits, et encore à ce jour, tout comme, par ailleurs, de l'application

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution de l'obligation de livraison du vendeur n'est pas, en principe, subordonnée au paiement

[K] [Y], 2°/ à Mme [G] [R], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

... qui fait état d'un dîner tout en précisant que le bruit serait gênant pour le sommeil ; qu'enfin, la dernière attestation de Madame B... fait état d'une gêne particulièrement importante et peut être

poursuivis comme pour tous les faits connexes que l'information peut révéler par la suite, sans préciser quels éléments permettraient de retenir un lien de connexité non visé dans les termes de la loi